La cour intermédiaire a, hier, jugé admissible une déposition donnée par l?architecte Hans Yatindranath Dwarka au cours de l?enquête du défunt Economic Crime Office sur les malversations entourant l?allocation de certains contrats pour la fourniture de meubles à la Médiclinique de Belvédère et celle de L?Escalier.

Le procès pour entente délictueuse est intenté à l?ancien ministre de la Santé, Kishore Deerpalsingh, à l?architecte, Hans Yatindranath Dwarka, à l?entrepreneur Oudal Coomar Ramdhonee et au pharmacien, Hemraz Beesoondoyal. L?accusation soutient que ces meubles n?étaient pas en règle avec les spécifications des contrats et certaines procédures.

Le sergent Murugessen a expliqué avoir, le 7 décembre 2000, consigné une déposition de Hans Dwarka mais que l?avocat de ce dernier avait objecté à ce qu?elle soit produite en cour, arguant qu?elle n?était pas admissible. Selon l?avocat, cette déposition, qui n?avait pas été communiquée à la défense, était sans rapport avec les charges portées contre l?architecte et lui portait préjudice.

Il y eut ensuite une motion de voir dire. Cette déposition fut lue pour les besoins de la motion et pour déterminer si elle devait être produite en cour.

La séquence des évènements mentionnée est antérieure à celles des délits allégués dont fait mention l?acte d?accusation qui mentionne, entre autres, que l?architecte avait été nommé consultant du ministère de la Santé. Or l?avocat de la poursuite devait soutenir qu?il avait eu l?impression que cette déposition avait été communiquée à la défense.

Dans son ruling, le magistrat Prithiviraj Feckna a statué que la cour n?était pas prête à imputer des motifs sinistres à la démarche de la poursuite. Vu le nombre de documents qu?implique l?affaire présente, ce n?est pas impossible que cet acte a été commis par mégarde. De plus cette déposition, dit la cour, a été consignée en présence de conseillers légaux de l?architecte et la défense pourra demander un renvoi pour étudier la déposition d?autant plus que cette déposition est pertinente à l?affaire présente.

Ainsi la cour a rejeté la requête de l?avocat de Hans Dwarka et a statué que cette déposition est admissible en cour. L?affaire se poursuivra le 16 avril.