Victoire pour la Mauritius Revenue Authority (MRA). La compagnie Bike World, représentée par Mukhtar Mauthoor, devra payer Rs 44 m d?impôts pour la période 1995-96 et 1996-97. Le Judicial Committee du Conseil privé a rejeté, hier, l?appel interjeté par Bike World, qui avait contesté la somme réclamée par le défunt Bureau des impôts.

Nous n?avons pu obtenir les commentaires de Mukhtar Mauthoor, étant donné qu?il est à l?étranger actuellement. Mais son avocat, Me Said Toorbuth, indique, dans une déclaration à l?express hier soir, que ?nous allons respecter le jugement du Conseil privé. Bien que je ne com-prenne pas comment le bureau de l?impôt peut imposer ce montant pour des revenus sur seulement 18 mois d?activités?.

Les Law Lords ont ordonné à Bike World de payer Rs 21 875 000 pour l?année financière 1995-96 et Rs 22 320 000 pour celle de 1996-97 à la MRA. Dans un jugement rendu le mercredi 17 novembre 2004, la Cour suprême, composée du chef juge suppléant Bernard Sik Yuen et la juge Nalini Matadeen, avait rejeté l?appel de la compagnie Bike World contre le commissaire des impôts. Cette compagnie avait alors porté l?affaire devant le Conseil privé.

Le chef juge suppléant et la juge Matadeen avaient observé que Bike World aurait dû formuler ses objections au commissaire des impôts si elle n?était pas satisfaite de l?estimation de celui-ci au lieu de faire appel au Tax Appeal Tribunal (TAT).

Sévères critiques

Les juges avaient indiqué que le commissaire des impôts aurait pu être d?accord avec l?objection, en partie ou totalement. Ils avaient estimé qu?il reste l?autorité appropriée seule habilitée à examiner les objections dans un premier temps. Cette autorité ne doit pas être évitée.

La cour d?appel avait aussi formulé de sévères critiques contre le TAT qui a assumé le rôle d?une cour d?appel. Et les juges avaient exprimé leur surprise à propos de la décision du TAT d?autoriser Bike World à loger ses objections devant ce tribunal.

Les Law Lords sont d?accord avec le verdict de la Cour suprême qui, disent-ils, ne sont pas ?erroneous in law?. Ils sont d?avis que la MRA ne peut être critiquée pour son estimation étant donné qu?elle était en présence des chiffres mentionnés par la compagnie Bike World dans sa mise en demeure. La MRA était représentée au Conseil privé par Me Philip Baker QC et Me Rajesh Ramloll, Principal State Counsel.