Les propositions pour de nouvelles lois du travail devaient être débattues lors de la séance spéciale du Parlement de ce mercredi. Elles ne le seront, finalement, qu?en mars, à la rentrée normale. En attendant, employeurs et employés se font du mauvais sang. Les spéculations vont bon train. Patronat et syndicats prennent position. Prudemment, car même si les principes généraux de la réforme sont connus, ils se disent que c?est dans les détails que réside le diable. Le ministre du Travail et des Relations industrielles, Vasant Bunwaree, joue serré mais apporte tout de même quelques éclairages pour apaiser les esprits anxieux.

Les ébauches de nouvelles versions des lois relatives au travail, le Labour Act et l?Industrial Relations Act (IRA), seront soumises à l?examen d?un comité (high-powered committee) présidé par Rashid Beebeejaun, vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques, la semaine prochaine. La semaine d?après, le Conseil des ministres sera à son tour invité à donner son feu vert à ces textes. Les documents seront ensuite rendus publics. Compte tenu de ces formalités, les projets de lois ne pourront être soumis aux débats et au vote de l?Assemblée nationale avant au moins deux à trois semaines.

<B>Tripartites abolies</B>

Le gouvernement ne dispose pas de beaucoup de temps. Les nouvelles lois doivent être en vigueur avant mai. Le cas échéant, des dispositions devront être prises pour organiser les traditionnelles consultations tripartites pour déterminer le taux de compensation pour la perte du pouvoir d?achat du consommateur durant l?année écoulée. Or, le gouvernement s?est déjà engagé à supprimer cet exercice longtemps décrié par le patronat comme un facteur qui alimente la spirale inflationniste.

L?abolition des traditionnelles tripartites a semé la consternation chez les syndicats qui craignent que le consommateur n?aura plus aucune protection contre l?inflation du coût de la vie. Le ministre Bunwaree rassure. En réalité, la réforme vient consolider ce qui existe déjà (voir plus loin). ?Ce n?est qu?en théorie que l?inflation est le seul déterminant de la compensation salariale. En réalité, le ministre des Finances prend également en considération l?état général de l?économie et la capacité des employeurs à payer. Je sais de quoi je parle puisque j?ai été ministre des Finances. Tout ce que nous faisons à présent, c?est codifier ce qui se pratique déjà?, explique-t-il.

Reste la question de détermination du montant pour la compensation. La réforme prévoit qu?à la place de la grand-messe annuelle présidée par le ministre des Finances, ce soit un conseil national des salaires (National Wage Council - NWC) qui s?occupe de déterminer le barème national. Le NWC sera une instance tripartite où seront représentés les employeurs, l?Etat et les salariés. Sa tâche sera de proposer une politique nationale en matière de rémunération et de conditions d?emploi.

Dans une lettre au ministre Bunwaree, la plate-forme syndicale commune (trade union common platform - TUCP), présidée par Rashid Imrith, rejette l?idée d?un NWC. Pour cette confédération, la réforme proposée équivaut à une dérégulation totale du marché du travail et, face à cela, le NWC n?a aucun pouvoir réel pour protéger le salarié. Il ne peut que faire des recommandations, relève-t-elle, ajoutant que le gouvernement n?a pas été mandaté par le peuple pour créer un bouleversement pareil.

<B>Sort amélioré du salarié </B>

Le ministre Bunwaree y répond en mettant en jeu sa crédibilité personnelle. ?Faites-moi confiance. Je ne ferai rien qui puisse empirer le sort des travailleurs. J?ai moi-même été syndicaliste et ce sera contre mes principes. Je m?assurerai que la réforme améliore le sort du salarié et non le contraire?, s?engage-t-il.

Et comme pour prouver sa bonne foi, il fait ressortir qu?il n?a pas encore décidé si la proposition de créer un NWC sera faite séparément ou conjointement avec l?amendement de l?IRA. Les syndicats sont réfractaires à l?idée d?une présentation commune.

Ils ont le sentiment qu?en présentant la réforme du Labour Act, de l?IRA et la création du NWC, le gouvernement essaie de les amener à un compromis.

?Il faut aborder la réforme d?un point de vue global. Considérer chaque loi en isolement n?avancera à rien. Sinon, j?aurai déjà proposé le nouvel IRA et le NWC au vote, cette semaine, en attendant que le nouveau Labour Bill soit fin prêt. Cela dit, je n?ai pas encore tout à fait décidé si le NWC doit être proposé en indépendant ou sous l?une des lois?, avoue le ministre. La TUCP voit là un fléchissement et en est satisfait.

Le patronat observe ces man?uvres avec intérêt. ?Il n?y a pas de place pour la demi-mesure. Nous demandons de vraies réformes et pour cela, une approche globale de la question est nécessaire. Nous insistons que l?Etat soit moins présent dans les relations entre employeur et employés. Il ne faut pas légaliser les salaires mais plutôt mettre en place un cadre permettant aux partenaires d?en décider d?un commun accord?, nous confiait Azad Jeetun, le directeur de la Mauritius Employers? Federation (MEF).

Les syndicats ne voient pas les choses du même ?il et ils ne se privent pas d?accuser le gouvernement de faire le jeu de la MEF. En sus du fondement qu?il peut y avoir à leurs arguments, leur résistance à la réforme vient d?une vieille méfiance qui les a toujours opposés au patronat. De plus, ils sentent que la réforme va encore les affaiblir, voire même menacer leur existence dans certains cas. Au-delà de la protection du pouvoir de marchandage des salariés, ils luttent pour une cause plus fondamentale pour eux : la survie.

<B>Le ministre Vasant Bunwaree explique la réforme des lois du travail</B>

● <B>Le ?Labour Act? et l??Industrial Relations Act? vont être réformés. En quoi l?un est différent de l?autre ? </B>

Le Labour Act régit les conditions de service telles que salaire minimum, congés de maladie, congés payés et heures supplémentaires. L?IRA gouverne les relations entre employeurs et employés, à titre individuel ou collectif, à travers les syndicats, définit les procédures pour former un syndicat, pour prendre action, dont une grève, pour faire respecter, ou améliorer, des conditions de service.

● <B> Le nouveau ?Labour Act? entraînera-t-il une détérioration du sort des salariés ? </B>

Non. Les conditions d?emploi existantes serviront de point de départ pour toutes négociations futures. Les remuneration orders, qui établissent les salaires minima et les conditions de base par secteur, serviront toujours de guide, jusqu?à ce que le nouveau système soit parfaitement rodé.

● <B>L?employeur pourra licencier à sa guise ? </B>

Non. Rien ne change dans le cas de renvoi injustifié. Mais quand une restructuration rend le licenciement inévitable, l?Etat partagera la charge avec l?entreprise. Actuellement, une fermeture ou un dégraissage laisse le salarié sur le pavé. Dorénavant, ce type de sans-emploi bénéficiera d?une allocation de subsistance payée conjointement par l?Etat et l?employeur, ainsi que des facilités pour améliorer ses compétences pour qu?il puisse se faire réembaucher rapidement.

● <B>La compensation salariale sera-t-elle supprimée ? </B>

Non. Mais le mode de calcul sera différent, avec deux niveaux. L?un administré par le National Wages Council, un organisme tripartite, avec un taux national que tous les employeurs devront payer. Puis, chaque entreprise aura des négociations collectives avec ses employés pour déterminer la compensation additionnelle. Si des employés ne sont pas syndiqués, la négociation pourrait se faire avec le comité d?entreprise. Les comptes de l?entreprise serviront de base aux discussions.

● <B>L?emploi deviendra-t-il plus saisonnier et donc plus précaire ? </B>

Pas forcément. L?emploi contractuel existe déjà. La réforme l?encadrera mieux. Actuellement, les bénéfices sociaux (pension, assurance-maladie) suivent le salarié quand il change d?emploi et s?il reste dans le même secteur, privé ou public. Mais pas si un fonctionnaire veut aller travailler dans le privé ou vice versa. La réforme comblera cette lacune.

● <B> Les congés de maladie et congés payés seront réduits ? </B>

Non, mais ce qui changera probablement, c?est la répartition et l?accès à ces congés. L?employeur devra, par exemple, encourager le salarié à ne pas s?absenter quand il n?est pas souffrant. Suivant cette logique, les congés non pris pourraient être remboursés, ce qui n?est pas obligatoirement le cas actuellement. Pour la maternité, seuls les congés pris après l?accouchement compteront comme tels. Les éventuelles absences peu avant la naissance du bébé ne seront pas considérées.

● <B>Que veut dire ?concession negociation? ? </B>

C?est un concept déjà pratiqué ailleurs, notamment au Japon et à Singapour. Il engage le salarié à discuter d?un gel, ou même d?un recul temporaire, dans les conditions d?emploi, dans le but de protéger son travail. Cette clause de la nouvelle loi veut donner au salarié la possibilité d?influer de manière significative sur le sort de son entreprise. Il peut ainsi éviter le chômage causé par une fermeture ou par un dégraissage. Mais le recours à cette clause devrait être limité à des cas extrêmes, quand l?entreprise a des difficultés qui menacent son existence.

● <B> Le salarié aura-t-il une part dans l?actionnariat et dans les profits ? </B>

Oui. La réforme veut que, si le salarié est partie prenante de l?entreprise, il se considère plus responsable et sa productivité sera rehaussée. La formule des institutions parapubliques, avec une représentation des employés au conseil d?administration, est privilégiée.

● <B> La réforme de l?IRA va-t-elle restituer le droit de grève ? </B>

Ce droit a toujours existé. La nouvelle loi modifie simplement les procédures, enlève le pouvoir discrétionnaire des mains de politiciens, notamment le Premier ministre, pour le donner à la cour. Les tribunaux d?arbitrage ne seront pas supprimés mais leur mandat sera légèrement modifié. Ils devront privilégier la réconciliation jusqu?au bout.

● <B> Quel sera le nouveau cadre pour l?exercice des relations industrielles ? </B>

La négociation collective démarre au sein de l?entreprise. En cas de désaccord, le comité de réconciliation du ministère du Travail essayera de trouver un compromis. En cas d?échec, le tribunal de réconciliation et d?arbitrage tentera un nouvel accord, puis, la cour de justice pourra en être saisi. Si c?est le syndicat qui la sollicite, il pourra demander l?autorisation de faire une grève. A chaque étape, il y aura des délais précis à respecter.

● <B>En quoi cette procédure sera-t-elle différente ? </B>

Actuellement, un syndicat peut à tout moment mettre fin à une négociation collective en déclarant litige auprès du ministre, celui du Travail pour le secteur privé et le Premier ministre pour la fonction publique. Le ministre a alors 21 jours pour enquêter, réconcilier ou solliciter l?arbitrage. Passé ce délai, le syndicat peut initier une grève.

● <B>Le National Remuneration Board sera graduellement éliminé. Qu?en est-il du Pay Research Bureau (PRB), dont les fonctions sont les mêmes, mais pour le secteur public ? </B>

Le PRB reste. D?ailleurs, les négociations pour le prochain award démarrent la semaine prochaine. La réforme n?aura pas une grande incidence sur l?emploi dans la fonction publique. Les changements au niveau de l?emploi contractuel devraient toutefois faciliter la mobilité vers ou du secteur privé. De plus, les mêmes procédures celles qui prévalent dans le privé s?appliqueront pour mener une action syndicale dans la fonction publique.