Me Yanilla Moonshiram, avocate du notaire Vinay Deelchand, demande à la cour que les procédures pénales engagées contre son client soient gelées. Le notaire est poursuivi pour détournement de fonds et non-enregistrement volontaire de contrats dans les délais prescrits. L?avocate argue que son client étant en prison lors de sa déposition, ce dernier n?a pu donc présenter des documents à sa décharge, ni bénéficier du temps et des facilités pour la préparation de sa défense.

Ces éléments représentent, dit-elle, une violation des droits constitutionnels de Vinay Deelchand. Me Yvan Jean-Louis, avocat de la poursuite, a formellement objecté à la motion de la défense. La cour entendra les débats en mars 2007.

Le notaire Deelchand fait l?objet de deux chefs d?accusation. Il aurait, en février 2004, à Vacoas, détourné Rs 100 000 que lui avait remises Michel Gilbert Prayag, un system analyst de l?université de Maurice, pour l?achat d?un terrain de dix perches à Le-Bouchon. Sous le deuxième chef, il est accusé d?avoir volontairement omis d?enregistrer des contrats avec les annotations d?inscriptions d?hypothèques au bureau du Registrar General dans le délai imparti de dix jours. L?acquéreur du terrain, Joseph Hervais Perrine, lui aurait bien remis Rs 52 500 aux fins d?enregistrement du contrat.