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L?IRA ou l?impossible consensus
Il y a d?abord la bonne nouvelle. Les syndicats, le patronat et le gouvernement sont tous d?accord. Il faut trouver un successeur à l?Industrial Relations Act (IRA). Mais le hic, c?est que personne ne s?entend encore sur le contenu de la nouvelle loi du travail. Ou, du moins, sur le degré de protection que cette loi devrait accorder aux travailleurs, de même que la latitude à octroyer aux emplo-yeurs et aux syndicats.
À première vue, les prémisses de la discussion entre les partenaires sociaux semblent extrêmement saines. En effet, les points de vue de Mookeshwarsing Gopal, président de la Mauritius Employers?Federation (MEF) et de Toolsiraj Benydin, le président de la Fédération des syndicats du service civil (FSSC) ne sont pas si éloignés qu?on pourrait le croire. Surtout quand ils expliquent tous deux que la nouvelle loi du travail doit « promouvoir des relations harmonieuses » entre patrons, employés et syndicats. Toutefois, l?apparente convergence des idées est trompeuse. En effet, se sentant menacés depuis le budget, les syndicats sont plus que jamais sur la défensive.
« Syndicat échaudé craint l?eau froide. » Tel est l?adage qui pourrait prévaloir en ce moment. Depuis les tripartites de mai dernier, les syndicats ont la vague impression de s?être fait berner par un gouvernement qui savait déjà qu?il animait la dernière réunion tripartite dans sa forme actuelle et ce, avec le soutien total du secteur privé. De cet épisode, les syndicats ont tiré la conclusion qu?on voulait les mettre hors circuit.
<B>De quoi les rendre réfractaires</B>
Voilà donc de quoi les rendre encore plus réfractaires devant la mise en place du National Wages Council (NWC) que contiendra la nouvelle loi du travail.
« L?institution du NWC et la manière dont le gouvernement veut l?introduire me semblent inopportuns », explique Jane Ragoo, membre de la Private Enterprises Emplo-yees Union (PEEU).
Les syndicats croient détenir un argumentaire solide pour justifier le maintien du tripartisme dans sa forme « actuelle » et pour repousser les négociations collectives ô combien redoutées. « Il n?existe aucune institution pour obliger les patrons à divulguer la vraie santé financière de leur entreprise. Comment peut-on alors penser qu?un taux de compensation juste pourra être déterminé par le biais de ce système ? », proteste Showkutally Soodhun, ancien ministre du Travail et député MSM. Une crainte que partagent nombre de syndicalistes. Ce à quoi Mookeshwarsing Gopal répond invariablement qu?il faudra donner l?occasion au niveau système de fonctionner avant de le dénoncer prématurément.
Mais la nostalgie des tripartites ronge les syndicats. Car non seulement voient-ils dans la mise en place des négociations collectives une manière de brider les compensations salariales, mais aussi un moyen d?affaiblir la position de l?employé et des syndicats eux-mêmes vis-à-vis du patronat.
« Le système actuel a très bien fonctionné jusqu?ici. Il a permis une interaction entre syndicats et les patrons, avec le gouvernement comme arbitre », estime Toolsiraj Benydin. Mais le président de la MEF tient un discours diamétralement opposé.
<B>Négociations collectives et individuelles</B>
Mookeshwarsing Gopal estime que la mise en place de négociations collectives mais aussi individuelles au sein des entreprises assurera l?essor du mouvement syndical et une remontée drastique du nombre d?employés qui s?y affilieront. « Les syndicats vont gagner du terrain. Car chacun voudra en faire partie dans son entreprise pour défendre ses intérêts. »
La MEF entretient déjà une vision de ce que doit être le NWC pour elle, à savoir, une sorte de forum tripartite permanent, qui se réunira tous les trois mois. « Une instance qui tiendrait compte de la productivité, la compétitivité et l?inflation pour recommander des taux de compensation salariale. Elle débattrait aussi des questions qui intéressent les salariés et les patrons », assure Mookeshwarsing Gopal. Qu?importe, pour les syndicats, la messe est dite. Le NWC restera, pour eux, le symbole de l?enterrement des tripartites.
Et s?il est une chose que les syndicats craignent par-dessus tout, c?est l?affaiblissement de la position des employés avec une nouvelle loi qui assouplira les « rigidités » du marché du travail. Ce qui permettrait alors aux patrons de modifier les conditions de travail, les salaires minimums et, éventuellement, d?avoir recours à un plus grand nombre de contractuels. Cela leur donnera au passage des prérogatives plus étendues pour Hire and Fire.
Showkutally Soodhun ne rechigne pas à en rajouter dans la démagogie. Il voit poindre « un retour à l?esclavage », et affirme que la loi qu?il avait préparée lorsqu?il était ministre du Travail protégeait mieux les intérêts des employés. Jane Ragoo annonce, quant à elle, que les syndicats « ne vont pas rester tranquilles » si les patrons « obtiennent le droit de hire and fire comme bon leur semble ».
Mookeshwarsing Gopal précise les attentes des employeurs. « Avec les 29 remuneration orders actuels, on se retrouve avec toutes sortes de catégories et de systèmes. Il faut maintenant une nouvelle loi avec des prescriptions statutaires minimales. Il n?est pas normal que des entreprises ne puissent organiser leur fonctionnement pour être plus flexibles, tout en gérant leur personnel de manière plus efficiente. » Avant de préciser que le licenciement d?un employé est toujours une mesure exceptionnelle. « Le pire qu?un patron puisse faire après avoir embauché et formé un employé, c?est de le licencier ! »
Soit. Mais les syndicats demandent quand même des gages de bonne foi aux patrons. « La responsabilité sociale de l?entreprise doit trouver sa place dans la nouvelle législation. Les entreprises doivent favoriser cela pour que les relations entre elles, leur employés et la communauté ne dégénèrent pas », prône, quant à lui Toolsiraj Benydin. Un point de vue qui rejoint presque celui de Mookeshwarsing Gopal.
Ce dernier préfère toutefois que ce soient les employeurs eux-mêmes qui mettent en place un code que les entreprises seront alors invitées à suivre.
« Nous élaborons actuellement un code qui comprendra plusieurs aspects, notamment la responsabilité sociale, la formation, le job enrichment, la participation aux profits, les plans de retraites ou encore les systèmes de performance appraisal », annonce Mookeshwarsing Gopal.
<B>Le recours ultime au droit de grève</B>
Même s?ils ont de bonnes intentions, les syndicats ne font pas confiance aux patrons. Voilà pourquoi, ils demandent que le recours ultime dont ils disposent, à savoir le droit de grève, soit sanctuarisé en intégrant la Constitution.
Le patronat réagit en faisant valoir que celui-ci « n?a jamais été interdit et ne le sera pas dans la nouvelle loi ». Mais les syndicats ne l?entendent pas de cette oreille en expliquant que le cadre actuel fait que les procédures menant à une grève sont tellement lourdes qu?elles finissent par décourager les syndicats.
Mais Yousouf Sooklall, président du Manufacturing Trade Unions Congress, explique que les syndicats se montreront responsables. « Le droit de grève est l?ultime recours. Il ne sera utilisé que quand tou-tes les voies de discussion et de négociations auront été définitivement rompues. »
On le comprend, Vasant Bunwaree, le ministre du Travail, aura fort à faire s?il veut établir un consensus sur son projet de loi du travail avant de le déposer au Parlement. En visite privée à l?étranger durant la semaine, il n?a pas souhaité nous répondre sur les grandes orientations qu?il a choisies pour le projet de loi. Les jours du Labour Act, de l?Industrial Expansion Act et de l?IRA sont comptés. Mais qu?aura-t-on à la place ?
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