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Reclassement de terres : la motion d’Ibrahim Moos rejetée
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Reclassement de terres : la motion d’Ibrahim Moos rejetée
Le procès intenté à Ibrahim Moos, ancien secrétaire du Town and Country Planning Board (TCPB), pour faux en écriture, doit continuer. Le magistrat Patrick Kam Sing, siégeant en cour intermédiaire, l’a décidé hier. Il a rejeté la motion de la défense réclamant l’arrêt du procès.
Ibrahim Moos est provisoirement accusé d’avoir falsifié un document public concernant une affaire de reclassement de 82 arpents de terre. On lui reproche d’avoir agi contre les directives du ministre du Logement d’alors, Alan Ganoo, et d’avoir induit en erreur le président de la République en lui faisant approuver un plan reclassant 82 arpents de terre au lieu de 56.
L’avocat du suspect, Me Yousuf Aboobakar, Senior Counsel, a notamment fait ressortir qu’il y a eu un long délai entre le moment où le délit fut commis, en novembre 1996, et celui où son client a été arrêté, en décembre 1998. Il soutient également que l’accusation ne lui a pas communiqué certains documents pouvant lui permettre de préparer sa défense.
Lors des débats sur la motion, l’inspecteur Murugessan a expliqué que l’ancien ministre Ganoo avait demandé à un certain Doorga de lui soumettre un résumé de ce qui avait été discuté lors d’une réunion à laquelle ce dernier ainsi que lui-même étaient présents, tout comme un nommé Lapierre, et Ibrahim Moos.
Explications plausibles</B>
Cette réunion concernait l’amendement sur les terrains devant être reclassés. L’inspecteur Murugessan ajoute que cette affaire est très complexe car elle comprend des aspects techniques, notamment des plans et les explications des arpenteurs et cartographes.
Ce délit datant de 1996 a été rapporté à la police en août 1998. L’information a été deposée en juin 2002, soit après quatre ans. Le dossier du procès démontre que le Directeur des poursuites publiques a réclamé des enquêtes supplémentaires en cinq occasions. Il a donné le feu vert pour intenter un procès contre Moos en août 2001. Le magistrat estime ainsi qu’on ne peut taxer le bureau du DPP de s’être reposé sur ses lauriers.
Le magistrat indique, en revanche, dans son ruling, que les explications données par l’accusation ayant trait au long délai avant d’enclencher la poursuite sont plausibles. Le temps pris “is neither inordinate nor oppressive”, déclare-t-il en rejetant la question du délai.
Le magistrat note, par ailleurs, que le dossier de l’affaire indique que le 7 août 2003 le brief a été communiqué à la défense. Il conclut qu’il n’y a pas eu violation des droits constitutionnels du suspect et qu’il a bénéficié jusqu’ici d’un procès équitable.
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