Un fonctionnaire ayant signé un formulaire d?option relatif au rapport du Pay Research Bureau (PRB) ne peut contester la décision du ministère qui l?emploie et chercher à lui déclarer litige. C?est ce qu?a statué le juge Rashid Hossen dans l?affaire opposant Y. Ramkhelawon, Chief Personnel Officer au ministère des Affaires étrangères, au ministère du Service civil. C?est en sa capacité de président par intérim du Civil Service Arbitration Tribunal (CSAT) que le juge Hossen, qui assure également l?intérim à la présidence du Tribunal d?Arbitrage Permanent, a rendu ce jugement mercredi après-midi. Ce faisant, il donne raison au ministère de la Fonction publique.

Dans sa plainte, Y. Ramkhelawon soutenait que deux augmentations lui ont été accordées en août 2000 pour qualifications supérieures. Quand les recommandations du PRB ont été appliquées en juillet 2003 et que son mécanisme de table de conversion a pris effet, le ministère des Affaires étrangères où le plaignant exerce comme Chief Personnel Officer, les a exclues de son salaire. Avec pour résultat qu?au 1er juillet 2003, lesdites augmentations n?y étaient pas incluses.

Le 20 août, le plaignant a fait part de son mécontentement à son employeur. Le 14 mai 2004, soit plus de neuf mois plus tard, le ministère des Affaires étrangères a informé le plaignant que le ministère du Service civil lui rappelait qu?il avait accepté d?être régi par les recommandations du rapport du PRB de 2003. De ce fait, cela l?empêchait de déclarer litige sur cette question. Il a fait appel au CSAT. Mais le président par intérim du CSAT a donné raison au ministère de la Fonction publique.