La Public Service Commission (PSC) a été désavouée hier par la Cour suprême concernant un exercice de promotion pour le poste de trois assistants commissaires au ministère de la Sécurité sociale. Le chef juge suppléant, Bernard Sik Yuen, et la juge Premila Balgobin ont renversé la décision de la PSC d?accorder cette promotion à Vishnuduth Beezadhur, Raffick Seegoolam et Dhurmanund Gobin.

Cette décision a été prise par la cour après que deux autres candidats, Soohendra Baree Sunnyasi et Ramnath Aubeeluck, ont contesté par voie de révision judiciaire le choix de la PSC. Et ils ont obtenu gain de cause hier. Les juges ont ordonné à la PSC, à la lumière de leurs observations, de faire un nouvel exercice de promotion.

Les objections des deux plaignants s?appuyaient sur le rôle joué par le secrétaire permanent lors de l?exercice de promotion. Dans une circulaire émise le 12 février 2004, la PSC invite les officiers qualifiés du ministère de la Sécurité sociale à faire acte de candidature pour le poste d?assistant commissaire. Mais, affirment les plaignants, le board de sélection institué par la PSC n?était pas indépendant à cause de la présence du secrétaire permanent. En vertu du règlement 19 (2) des Public Service Regulations, précisent-ils, c?est ce dernier qui recommande les officiers pour des promotions.

Les juges n?ont pas été informés par la PSC des détails relatifs à la présence du secrétaire permanent sur le board de sélection. Or, dans leur affidavit en date du 31 janvier 2005, les plaignants indiquent qu?il agissait en tant que principal interviewer. Les questions qu?il posait, ajoutent-ils, étaient de nature générale et n?avaient aucun rapport avec l?aspect technique du poste en question.

Soohendra Sunnyasi s?est joint au ministère de la Sécurité sociale comme assistant cadet en mai 1970. Il est promu principal social security officer le 7 juin 1998. Depuis le 4 mars 2003, il est assigné aux fonctions d?assistant commissaire, en attendant qu?un assistant commissaire soit nommé.

Le deuxième plaignant, Ramnath Aubeeluck, est un senior social security officer. Il a pris de l?emploi à ce ministère en 1978. Deux des trois candidats qui ont été promus sont les juniors des deux plaignants.

Faisant part de leur décision, les juges disent trouver que les objections soulevées sont ?well founded?. Ils critiquent la PSC pour avoir choisi le secrétaire permanent de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale pour siéger au sein du board de sélection alors que c?est le commissaire de la Sécurité sociale qui aurait dû en faire partie. C?est lui, font observer les juges, qui aurait été le plus à même de faire des recommandations. ?Whenever posts have to be filled, the sensible solution would be for the Commissioner to make appraisals and recommendations regarding the officers serving under him through the Permanent Secretary who officially remains the responsible officer.?

Les plaignants étaient représentés par Mes Joy Beeeharry et Manon Mardemootoo, senior attorney.