Publicité
Roger de Boucherville débouté en Cour suprême
Par
Partager cet article
Roger de Boucherville débouté en Cour suprême
La Cour suprême n?a pas agréé à la motion de Roger Pardayan de Boucherville réclamant une réduction de sa sentence. Le chef juge p.i. Bernard Sik Yuen et le juge Asraj Caunhye n?étant pas d?accord avec les arguments avancés par son avocat, Me Rex Stephen, ont rejeté sa demande.
Roger de Boucherville avait été condamné à la peine capitale le 21 février 1986 pour l?assassinat de Sooryadev Jodhun. A la suite de l?abolition de la peine de mort en 1995, sa peine est commuée en condamnation à vie. Lors de l?amendement du Code pénal de 1985, le maximum de peine infligé à un individu passe de 20 à 30 ans de prison pour la condamnation à vie.
Le 2 septembre 2004, Roger de Boucherville dépose une motion demandant à la Cour suprême que la condamnation à vie prononcée contre lui, le 21 février 1986, pour un délit commis le 5 janvier 1984, devrait être de 20 ans à compter du 21 février 1986.
Dans une lettre adressée à Me Rex Stephen, avocat de Roger de Boucherville, en date du 5 mars et du 23 avril 2004, le commissaire des prisons l?informe que son client sera libéré le 20 février 2016.
Me Stephen argue que la sentence infligée à son client aurait dû être appliquée à compter du jour où le délit a été commis, soit le 5 janvier 1984, selon la loi en cours pendant cette période au lieu de celle en vigueur le 21 février 1986 quand le verdict avait été rendu.
Il soutient que la loi a été amendée en 1985, remplaçant la peine de 20 ans en celle de 30 ans pour la condamnation à vie. Dans ce contexte, souligne-t-il, son client aurait dû être libéré le 21 février 2006 à partir de sa condamnation, le 21 février 1986, en prenant en considération que le délit avait été commis le 5 janvier 1984.
Publicité
Publicité
Les plus récents