La cour suprême du pays ne considère pas assez la règle du respect de la liberté individuelle, dit le Privy Council. Ce n?est pas une réprimande mais ça y ressemble. Dans un jugement rendu hier, le Conseil privé de la reine rabroue la Cour suprême de Maurice. Cela, dans le cadre de l?appel de Dev Hurnam, qui s?est tourné vers le Privy Council pour contester sa détention provisoire l?année dernière.

Le Conseil privé de la reine avait ordonné qu?il soit libéré sous caution. C?était le 19 juillet 2004. Le Privy Council fait ressortir que ce type de détention est contraire au Bail Act 1999 et à la Constitution de notre pays.

Une personne ne peut être privée de sa liberté à moins que ce ne soit autorisé par la loi. Les raisons sont énumérées dans nos lois. Le Privy Council se dit d?accord que la sévérité des charges contre une personne pèse de son poids s?il est probable que le suspect s?enfuit une fois remis en liberté. Il ajoute toufefois qu?une ?détention continue n?est justifiée que dans la mesure où l?intérêt public est véritablement menacé?.

?Qu?un suspect reste libre?

Nos lois sont compatibles avec les principes de la Cour européenne des droits de l?homme, soulignent Lord Bingham of Cornhill, Lord Scott of Foscote, Lord Carswell, Lord Brown of Eaton-under-Heywood et Lord Mance. Avant l?entrée en vigueur du Bail Act de 1999, les law lords notent que les jugements mauriciens ne contenaient ?aucune référence au droit général de la liberté de l?individu protégé par l?article 5 de la Constitution ou la présomption d?innocence?.

Ils citent le discours de l?ancien Attorney General, Razack Peeroo qui avait présenté le Bail Act de 1999 et s?attardent sur le fait qu?un important objectif de cette législation était de ?reconnaître le droit à la liberté individuelle comme un important droit constitutionnel (?) la règle est qu?un suspect reste libre et que sa détention demeure l?exception?.

Les Lords sont d?avis qu?en général, nos juges de la Cour suprême ont une approche correcte concernant la détention provisoire. Mais dans le cadre d?un jugement rendu par Eddy Balancy dans une affaire précédente (Maloupe), ils affirment que même s?ils sont d?accord avec le raisonnement du juge, la conclusion ? qui rejette la demande de liberté sous pretexte que la charge retenue est celle de meurtre ? ?sits uneasily with the rest of the judgment as if contributed by a different hand, and is a reversion to the discarded pre-1999 approach?.

C?est, de l?avis des Law Lords, une confusion que font souvent nos juges : ils s?attardent sur la gravité des charges et jugent en isolement au lieu de le faire en conjoncture avec les autres risques qui jouent en défaveur d?une demande de remise en liberté. Ce faisant, les Law Lords observent encore une fois que les jugements récents de la Cour suprême ?ne reconnaissent pas assez le droit à la liberté garanti par la Constitution et reflété dans le Bail Act 99. Ils ? les juges de la Cour suprême ? veulent réactualiser une règle délibérément mise au rebut dans la loi de 1999?.

?Ils mettent la responsabilité sur le détenu alors que la responsabilité devrait être sur celui qui veut priver la personne de sa liberté?, accuse Lord Bingham of Cornhill, qui a livré le jugement, hier à Londres. C?est justement ce que reprochent les Law Lords aux juges Caunhye et Matadeen.

?Manifestly wrong?

Le 16 avril, Dev Hurnam, alors député de la majorité, est arrêté à la suite d?une série d?allégations d?Antoine Chetty et est accusé provisoirement de complot dans le but d?agresser le Senior Puisne Judge et de tuer deux policiers.

Dev Hurnam fait une demande de remise en liberté sous caution et accepte de ne pas quitter le pays. Le 23 avril 2004, le magistrat Aujayeb accède à sa remise en liberté sous certaines conditions. Mais le Directeur des poursuites publiques (DPP) demande une suspension du jugement quatre jours après et fait appel. La Cour suprême donne gain de cause au DPP le 18 juin 2004.

Dans le jugement, la Cour suprême réprimande le magistrat Aujayeb en disant à plusieurs reprises que ce dernier avait ?manifestement tort? en ne prenant pas en considération la gravité des charges et en ?choisissant à tort de donner une opinion prematurée et détaillée de la nature des témoignages?. Les Law Lords observent que la Cour suprême ?a répété les témoignages, avec un peu plus de détails que le magistrat?? et relèvent que les juges reprennent le terme ?manifestly wrong? à plusieurs reprises.

A cela, ils répliquent que ?the reasoned judgment of the magistrate cannot be faulted?. Et ajoutent que les ?critiques faites par la Cour suprême, exprimées très fortement, ne sont pas méritées et the court fell into error??

RÉACTION

Dev Hurnam compte poursuivre l?État

■ ?J?intenterai un procès à l?Etat dès aujourd?hui pour réclamer des dommages car je considère mon incarcération injuste, arbitraire et contraire à notre législation. Ce jugement doit interpeller la conscience de chaque membre du judiciaire et les avocats du parquet?, déclare Dev Hurnam, quelques heures après avoir pris connaissance du jugement.

?Mes droits fondamentaux ont été lésés et je vais formellement demander un Public Law Remedy?, affirme-t-il. L?avocat Dev Hurnam ajoute qu?il ne commentera pas le jugement car les ?law lords?ont suffisamment critiqué la Cour suprême.

Les appels téléphoniques et les messages de félicitations n?ont pas cessé de pleuvoir à la résidence de l?avocat à Curepipe depuis que les radios ont commencé à faire état de la nouvelle dans leurs bulletins d?information. Plusieurs proches collaborateurs et amis sont venus lui rendre visite dont l?ancien commissaire de police, Raj Dayal.