La cour intermédiaire a rejeté la demande de onze plaignants qui réclamaient Rs 200 000 de compensation et Rs 300 000 de dommages moraux à l?Etat, aux chefs de cabinet des ministères des Coopératives et du Logement. Les plaignants estimaient avoir droit à une compensation à la suite de l?interdiction d?extraction de sable du lagon imposée par l?Etat. Selon eux, le ministère des Coopératives les a reconnus comme extracteurs de sable, mais le review committee, institué par l?Etat, n?a pas été du même avis.

Pendant l?audience, Me S. Oozeer, représentant le parquet, demande que les défendeurs soient mis hors de cause puisque la plainte ne contient aucun motif (cause of action) contre eux : elle ne mentionne pas en quelle capacité ils sont poursuivis, ne précise pas qui est le préposé de l?Etat (si c?est le comité inter-ministériel ou pas) et ne dit jamais que la faute alléguée a été commise soit par le chef du cabinet du ministère des Coopératives soit par celui du Logement. L?avocat des extracteurs a, lui, soutenu que la plainte est explicite et que les défendeurs n° 2 et 3 sont bien les préposés de l?Etat qui leur a délégué ses pouvoirs. Selon lui, il n?y a pas lieu d?établir le lien de commettant et de préposé.

Dans son jugement, la magistrate Jane Ng Wong Hing dit qu?un examen minutieux de la plainte révèle que les plaignants ont seulement indiqué que le chef du cabinet du ministère du Logement serait le responsable de la procédure de paiement d?une éventuelle compensation. Concernant le chef du cabinet du ministère des Coopératives, il n?y a aucune indication en quelle capacité il a été poursuivi, note-t-elle. Elle conclut que la cour ne peut entretenir la plainte, étant donné les omissions qui sont essentielles au procès.