La mise en place d?une nouvelle loi pour mettre un terme aux clauses abusives de certains contrats fait partie des propositions de l?ICP lors des consultations prébudgétaires. L?organisation des consommateurs demande la promulgation d?un Unfair Contractual Terms Act. L?occasion nous permet de mettre en relief la mise en place récente, en France, d?une nouvelle loi pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.

Finis les contrats qui se renouvellent sans que l?on s?en aperçoive. Comme l?impose la nouvelle loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, tous les titulaires de contrats tacitement reconductibles devront être alertés chaque année par le professionnel de la possibilité de résilier leur contrat.

S?il ne reçoit pas un tel avertissement dans un délai de un à trois mois précédant la date d?échéance, le client pourra, même après la date fatidique, interrompre sans frais le contrat quand il le souhaitera. Cette loi entrera en vigueur le 1er août prochain et s?appliquera aux nouveaux comme aux anciens contrats.