La solvabilité des sociétés d?assurances sera au c?ur de la nouvelle loi sur l?industrie. La loi-cadre qui sera bientôt débattue à l?Assemblée nationale, vient établir un nouveau rapport de force entre la maison d?assurances, ses actionnaires et ses clients. Dorénavant, les actionnaires ne percevront des dividendes que si les normes de solvabilité sont respectées.

Un rapport d?actuaire devra certifier si les actifs d?une maison d?assurances sont supérieurs à ses passifs. Ces mesures visent à mieux protéger les assurés. ?Une compagnie d?assurances devra démontrer qu?elle a suffisamment d?actifs pour pouvoir couvrir les polices qu?elle a vendues à ses assurés. Il faut maintenir un pourcentage de primes en tant qu?actifs pour soutenir les passifs?, explique Lakshmi Jeetah, actuaire chez Bacon Woodrow & Legris.

Séparer l?assurance-vie de l?assurance générale

La protection des assurés fera partie de la loi. La sécurité de ces derniers prévaudra ainsi sur tout autre considération, surtout lorsque les difficultés financières surgissent. La méthodologie utilisée pour calculer la valeur des actifs et passifs devient donc primordiale. Les hypothèses appliquées devront être cohérentes. ?La valeur des actifs, publiée dans les comptes audités, sera prise en considération. Pour les passifs, l?actuaire devra placer une valeur (actuelle) sur les paiements futurs en sus des marges de prudence. Les calculs portent sur une surévaluation des passifs plutôt qu?une sous-évaluation. Il faut travailler à partir des hypothèses qui surévaluent les passifs?, affirme l?actuaire.

La nouvelle loi vient introduire plusieurs autres restrictions dans le secteur des assurances. Comme la séparation de l?assurance générale de l?assurance-vie. Une société ne pourra pas offrir les deux types de services à la fois. Le gouvernement souhaite que ces deux activités soient entreprises par des entités séparées pour plus de transparence. Les prestataires qui souhaitent continuer à offrir les deux services devront constituer une autre entité. L?industrie s?y oppose car elle estime que les frais généraux des compagnies de taille moyenne augmenteront de manière conséquente. Il existe onze maisons d?assurances qui offrent à la fois l?assurance-vie et l?assurance générale, dont les couvertures pour automobilistes.

La nouvelle loi-cadre prévoit toutefois certaines exemptions. Une compagnie dont l?activité génère des revenus insignifiants, par rapport à l?autre business, ne devra pas se conformer à cette disposition. Elle devra toutefois gérer les deux business séparément. Les compagnies de réassurance sont également exemptées. L?industrie bénéficiera d?un temps de transition pour pouvoir s?ajuster aux nouvelles exigences.

Les restrictions touchent aussi l?actionnariat des entreprises. Un actionnaire ne pourra pas détenir plus de 20 % des parts d?une société sans l?approbation de la Financial Services Commission (FSC), le régulateur financier. Ce nouveau règlement a suscité d?âpres discussions entre le gouvernement et l?industrie. Certaines compagnies s?étaient opposées avec véhémence à cette idée. Les autorités étaient, elles, motivées par les pratiques internationales en cours dans les activités financières qui tendent à décourager la concentration de la propriété dans les compagnies financières.

Contracter une police à l?étranger

L?ouverture du marché des assurances aux prestataires étrangers est également un point litigieux. Avec la nouvelle loi, un Mauricien peut contracter une assurance- vie à l?étranger et peut même assurer sa voiture chez une société étrangère. Auparavant, la loi ne permettait pas à une personne de contracter une police d?assurance générale à l?étranger.

À cet effet, les compagnies mauriciennes souhaitent pouvoir affronter la concurrence transfrontalière sur un level playing field. L?industrie locale craint que les Mauriciens n?achètent des polices d?assurance dans des pays où la réglementation soit moins sévère.