Une fois installés, les élus puisent dans le patrimoine de l?Etat pour renvoyer l?ascenseur à leurs bailleurs de fonds : allocation de contrats pour les travaux publics, bail sur les terrains de l?Etat, concessions fiscales, octroi de permis, privatisation de compagnies publiques? C?est une pratique connue. Quels sont les moyens d?en finir, d?assainir le financement des partis ? Tenir des comptes et en rendre.

Si les recommandations sont adoptées par le Parlement, les élus devront ainsi déposer leurs comptes audités à la commission chaque année et celle-ci les rendra publics. Les candidats malheureux devront faire de même mais uniquement l?année d?avant l?élection et celle d?après.

Lors d?élections législatives, les partis et les politiciens individuellement devront déposer leurs comptes à intervalles réguliers à partir du Nomination Day. Les élus continueront à déclarer leurs avoirs, mais à la Commission électorale .

Pas de dons d?étrangers

Il y a lieu de réguler les dons aux politiques. D?abord, il convient d?élargir la définition du terme. Il n?y a pas que l?argent. Cadeaux (biens et services), paiement de dépenses faites par les politiciens, parrainage, frais d?affiliation, prêt d?argent ou de biens sans motif commercial?Tout sera comptable. Exception seront faites de la valeur du service volontaire des sympathisants et membres et des facilités étendues par des compagnies d?Etat (télévision, poste).

Les dons d?étrangers - individus et compagnies - seront interdits. Les entités corporatives devront affirmer en écrit qu?elles opèrent essentiellement sur le territoire national.

Le donateur local devra déclarer sa contribution à la Commission électorale dès qu?elle dépasse Rs 100 000 au niveau national ou Rs 10 000 par circonscription par an. Faire ou accepter des dons anonymes sera une offense criminelle. Les politiques auront 30 jours pour enquêter sur le donateur et accepter ou rejeter sa contribution.

Interdire aux compagnies de faire des dons ne fera que les inciter à contourner cette provision. On préfère donc réguler de près. Il est proposé d?imposer des directives précises. Le barème devra être fixé par les actionnaires et révélé dans les comptes annuels dès que le montant dépasse Rs 10 000. Les directeurs ayant dépassé le barème prescrit seraient tenus personnellement responsables. La publicité directe ou indirecte, devra être déclarée séparément.

En revanche, il sera interdit aux organisations religieuses de contribuer sans autre forme de procès. Cela dans l?intérêt de la laïcité de la République. Il faut ajouter, qu?à ce stade, aucun signe de parrainage religieux n?a été noté. Les compagnies publiques ne pourront pas contribuer non plus. Il est préférable d?éviter de donner au bras exécutif la possibilité d?influer sur le décideur. En revanche, les contributions de groupes de pression seront acceptées mais elle seront sujettes à un contrôle strict dans l?intérêt de la démocratie.

La Commission électorale aura la responsabilité de faire respecter les nouvelles provisions. L?institution sera renforcée en termes de logistique. Elle aura les pleins pouvoirs pour enquêter et recommander des sanctions. Celles-ci iront de la suspension du financement de l?Etat jusqu?à l?emprisonnement et la perte du fauteuil parlementaire.