<B>Vous attendiez-vous à ce que « l?affaire Sale by Levy » affecte autant la profession d?avoué ? </B>

Je m?attendais à ce que la profession soit critiquée dans la mesure où il y a beaucoup de choses qui ont été dites dans le public. Il ne faut pas croire que nous autres avoués, sommes à l?abri, après la découverte de quelques brebis galeuses chez les notaires. Mais pour l?instant je ne peux pas formuler d?accusation contre mes collègues. C?est à la justice de trancher, à la lumière des preuves. Il est facile pour les gens de venir porter des accusations contre eux. Je peux comprendre la tristesse et l?amertume de ceux qui ont perdu leurs biens. Mais cela ne veut pas dire que les avoués sont impliqués dans des transactions irrégulières.

<B>L?image de la profession n?a-t-elle pas été écornée après l?arrestation de deux avoués ? </B>

À Maurice, nous sommes dans un système ou le critère de reasonable suspicion n?est pas suffisamment pris en compte lorsqu?on arrête quelqu?un. Il est trop facile, par une simple déposition d?une personne à la police, d?appréhender quelqu?un. Le système judiciaire de ce pays ne fait pas assez pour qu?on respecte le droit des individus. Les magistrats, par exemple doivent veiller à ce que la police ait réuni suffisamment de preuves pour justifier l?arrestation des deux avoués sur la base d?une reasonable suspicion. Cela a-t-il été fait dans les deux cas? Il est certain que ces arrestations ne peuvent que ternir l?image de la profession.

<B>Considérez l?arrestation de ces confrères comme abusive ? </B>

Je ne sais pas ce que la police a dans son dossier. D?après ce que je lis dans les journaux, ces arrestations ont été faites à la suite de certaines déclarations devant la commission d?enquête sur la Sale by Levy. Mais est-ce que la police a fait des investigations plus approfondies ? A-t-elle pu recueillir des débuts de preuves contre ces personnes ? Je ne suis pas capable de vous répondre.

<B>Y a-t-il une crise dans cette profession actuellement ? </B>

J?ai l?impression qu?elle est en crise et qu?elle souffre. D?abord, il y a un laisser-aller de la part de certains confrères au niveau de leurs dossiers. Ils traînent. Mais cela ne veut nullement dire qu?ils sont coupables de délits ou de crimes. Le gouvernement a en tête une réorganisation des avoués en firmes. Cela pourrait nous permettre de nous organiser. Il faut savoir que nous sommes appelés devant deux, parfois même quatre, cours en même temps, et ce, le même jour. Ce sont les magistrats et les juges qui fixent les dates auxquelles les affaires sont entendues. Il est difficile de travailler dans ces conditions. On pourrait avoir des clercs qualifiés qui iraient devant le Registrar, par exemple, pour les formal matters, afin de donner tout le temps aux avoués de faire leur travail de bureau correctement. Je trouve inacceptable qu?un avoué attende deux heures en Cour pour fixer une affaire.

<B>Êtes-vous satisfait de la manière dont la « Law Society » gère cette crise ? </B>

Je n?ai pas assisté aux réunions de la Law Society récemment. Donc je ne sais pas ce qui est fait. Ce que je sais, c?est qu?il y a eu des protestations du président de l?association pour dire que les avoués sur lesquels pèsent des accusations n?ont pas vraiment l?occasion de se défendre correctement devant la commission.

<B>Certains d?entre eux ont menacé de poursuivre ceux qui sont venus déposer devant la commission d?enquête. C?est de l?intimidation, non ? </B>

Si la personne se sent lésée et considère que les accusations sont injustes, je ne vois pas pourquoi elle n?aurait pas le droit de se défendre. Un avoué est un citoyen de la République et il a le droit de se protéger comme n?importe qui d?autre. Donc, je ne dirai pas que c?est de l?intimidation.

<B>Mais le « Commission of Enquiry Act » prévoit que les témoins ne peuvent pas être poursuivis, sauf en cas de parjure?</B>

Je ne sais pas si les témoins ont porté ces accusations uniquement devant la commission. Ou si la réaction des avoués fait suite à certaines déclarations faites dans la presse, à la police ou à l?Icac.

<B>Existe-t-il des avoués peu scrupuleux qui profitent du système de la « Sale by Levy » ou est-ce le système qui génère tous ces problèmes ? </B>

Je ne porterai aucune accusation contre mes collègues avant qu?il n?y ait eu un procès et que quelqu?un soit condamné. Il existe à mon avis un problème d?ordre juridique : celui concernant la protection du consommateur. On voit en effet la facilité avec laquelle on consent à accorder des prêts sans s?assurer si les gens ont vraiment les moyens de payer leurs dettes. C?est trop facile de prendre en garantie la maison de quelqu?un quand on sait qu?il n?a qu?un petit salaire et qu?on va devoir s?approprier sa maison après. Il faudrait envisager un régime de protection, comme en France par exemple, sur l?endettement des particuliers. La loi devrait défendre les intérêts des petits consommateurs.

<B>L?une des dispositions de la loi « Sale by Levy », permet aux avoués de prélever une commission de 10 % sur les transactions. Est-ce juste ? </B>

Je suis contre cette commission, elle est excessive pour moi.

<B>Mais cette loi ne devrait-elle pas être revue ? </B>

Je crois qu?elle doit être entourée de ce régime de protection des consommateurs contre l?endettement. C?est dans cette direction qu?il faudrait revoir le texte de loi. C?est n?est pas une simple question de procédure. Toutefois, on devrait peut-être ne pas permettre à un huissier de la cour de faire une estimation d?un terrain, alors qu?il n?a aucune expertise dans le domaine. On pourrait aussi créer des seuils minimums d?enchères, à 50 % ou 60 % de la valeur estimée par un expert. Là déjà on aurait une certaine garantie que le prix que le débiteur obtiendra pour son terrain sera plus juste.

<B>Ce que vous dites est plein de bon sens. Mais pourquoi la profession n?a pas émis ces suggestions plus tôt ? </B>

C?est le gouvernement qui est responsable de la situation. Je le redis: ce n?est pas la loi sur le Sale by Levy qui est le problème. C?est l?absence de régime de protection en matière d?endettement du particulier. C?est avant tout un problème social.

<B>Si certains de vos confrères sont reconnus coupables de pratiques illégales, qu?est ce que cela va changer ? </B>

Si tel est le cas, il serait bon qu?ils soient condamnés. Cela découragera de telles pratiques à l?avenir. Mais on ne pourra jamais mettre suffisamment de barrières ou de restrictions pour pallier les manquements éventuels.

<B>On en revient au manque de pouvoir de la « Law Society »?</B>

Mais la Law Society n?est même pas régie par un texte de loi. Il est temps que les autorités fassent le nécessaire pour que nous puissions, nous aussi, nous organiser correctement pour ne pas travailler avec un revolver sur la tempe. Il va falloir repenser le cadre. Pourquoi est-ce que ce qui existe pour les avocats n?est pas aussi une réalité pour les avoués ? Les avoués n?ont pas vraiment le traitement qu?ils méritent dans la profession. il faudrait que la Law Society fonctionne dans un cadre légal avec ses propres règlements et pouvoirs disciplinaires.

<B>Les avoués sont-ils donc des citoyens de seconde zone ? </B>

Exactement. Ce sont les avocats qui sont les citoyens de première catégorie.

<B>Cette « mafia » de la « Sale by Levy », dont on entend parler parfois, existe-t-elle vraiment ? </B>

J?ai été surpris quand on a parlé de la présence de « tapeurs ». Peut-être que je n?ai pas prêté attention à cela. Mais je n?ai jamais vu d?agression quelconque les jeudis après-midi. Est-ce que cela se fait en dehors de l?enceinte de la Cour suprême ? C?est possible.

Il faudrait envisager un régime de protection des particuliers contre l?endettement .