La magistrate Devianee Beesoondoyal a rejeté hier en cour intermédiaire la demande de Me Yousuf Mohamed, avocat de Raj Dayal, de rayer l?acte d?accusation contre son client. L?argument de l?avocat était que le délai de quatre ans entre le délit allégué, un faux témoignage devant une commission d?enquête, et le procès relève d?un abus de procédure.

En 1996, le commissaire Raj Dayal fait l?objet d?allégations de pots-de-vin sur l?achat d?équipements pour la police. En 1997, une commission d?enquête, présidée par l?actuel Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen est institué pour enquêter dans cette affaire. Raj Dayal est invité à déposer devant la commission mais il est par la suite dénoncé par un inspecteur de police pour avoir ?menti? n?avoir pas produit tous les documents requis.

En 2000, le DPP loge l?affaire en cour et, après maints renvois, tant sur l?initiative de la poursuite que de la défense, l?affaire est prise sur le fond le 26 mai dernier. La défense plaide l?abus de procédure et demande que l?affaire soit rayée puisqu?elle a trop traîné.

La section 10 (1) de la Constitution garantit à toute personne accusée d?un délit criminel le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et devant une cour de justice impartiale et établie en loi. Comment définit-on, au juste, un délai raisonnable en droit ?

Le terme reasonable time n?étant pas défini dans la Constitution, c?est donc du ressort des cours de justice de le définir en jugeant les différentes affaires sur leurs faits, a fait ressortir la magistrate Beesoondoyal. Se référant à différents jugements des cours d?appel d?Angleterre et du Privy Council, la magistrate affirme que ?le pouvoir d?arrêter une poursuite judiciaire ne peut être évoquée que quand il y a eu abus de procédure en cour.? Un abus de procédure arrive quand il y a eu manipulation ou abus du ministère public dans le but de priver le défendeur d?une protection que la loi lui accorde.

Ce n?est que très rarement que des affaires sont rayées pour abus de procédure - un jugement de la cour d?appel d?Angleterre rappelle que ce pouvoir ne doit être exercé que ?dans des circonstances exceptionnelles où il n?y a absolument aucun autre recours.? Tout cela doit être fait dans le plus grand respect des droits fondamentaux de la poursuite et de la défense. Le droit d?une personne à un procès dans les plus brefs délais doit être balancé contre le droit d?une société d?être servie par la justice.

?Attention au retour de manivelle?

La magistrate a ainsi rejeté la motion de Me Mohamed en arguant qu?il n?y a pas eu d?abus de procédure. Si délai il y a eu, la contribution de la cour y est minime, celle de la poursuite est justifiée alors que la majorité des renvois a été demandée par la défense.

C?est un Raj Dayal furieux qui quitte le tribunal. Il devance tout le monde et appelle les journalistes : ?Degaze vini bann zournalis, zot pas bizin mo reaksion ?? L?homme de loi de l?ex-commissaire n?est visiblement pas content de la réaction de son client. ?Pena pou donn deklarasion Raj?, lui dit-il, en fronçant les sourcils. Déterminé, ce dernier insiste. Excédé, Me Mohamed lance : ?pa avek mo lacorite en touka?, et tourne les talons.

?Dimunn finn donn bann informasion pou dir ki mo pa finn donn ranseignman. (...) Me ala mo pe dir zot; sa bann dokiman zot pe rode la na pa existe. Ou appel sa lazistis ou ? Ape fer sinema. Mais attention au retour de manivelle. Au revoir !?

Tout cela s?est passé en l?espace de quelques minutes. Sur sa dernière phrase, l?ancien commissaire de police tourne le dos aux journalistes et quitte la cour, son frère sur ses talons. L?affaire sera reprise en septembre prochain.