Adoption du ?Data Protection Bill?

Le Data Protection Bill a été adopté au Parlement, il y a quelques jours. Piloté par le Premier ministre, il vise à protéger les données relatives à la vie privée des citoyens. Il est précisé que la sécurité des données personnelles, comme les salaires et la santé, sera assurée par un orga-nisme spécialement mis sur pied. Le Data Protection Office, dont l?institution est proposée par cette loi, sera attaché au bureau du Premier ministre.

Pour mener le Bureau de la protection des données, un Commissaire sera nommé. Il devra avoir pratiqué cinq ans au barreau et aura pour responsabi-lité : de promulguer des codes de fonctionnement et des principes directeurs, de tenir un registre de contrôleurs de données, de favoriser l?autorégulation en leur sein et de divulguer au grand public les provisions de la loi.

Les pouvoirs du commissaire sont : d?accéder à des informations concernant une personne dont le détenteur pourra toutefois faire appel, d?initier des investigations après avoir enregistré des complaintes quant à une violation de la loi, réclamer des mesures correctives d?un contrôleur des données, de demander à un juge en chambre pour un ordre conservatoire pour la protection des données sensibles et s?assurer que les contrôleurs de données disposent de toutes les mesures de sécurité.

L?ICP estime déplorable qu?une loi qui concerne directement la vie privée des citoyens n?ait pas fait l?objet de débats publics. Nous y reviendrons.

Un ?Dangerous Chemicals Bill? voté

Un autre projet de loi, le Dangerous Chemicals Control Bill a aussi vu son adoption récemment. Cette loi vient réglementer l?importation et l?utilisation des pesticides et autres produits chimiques au moyen de structures de contrôle. Présentée par le ministre de la Santé, les objectifs de cette loi sont la création d?un organisme pour conseiller le ministre, et d?un conseil d?administration pour enregistrer, classifier et étiqueter les substances chimiques, délivrer des permis aux importateurs, à la fabrication, la vente, la distribution et le stockage des produits. Elle vise aussi à établir un comité de coordination des agences responsables de l?application de la loi, le dévoilement obligatoire d?informations relatives aux produits dangereux, une meilleure protection des travailleurs, l?interdiction de l?usage de certains produits dangereux et la criminalisation des infractions à la loi.