Nous reste-t-il encore une vie privée à l?ère de l?informatique et de l?internet ? L?informatisation des banques de données, leur mise en réseau, le commerce électronique? Voilà qui rend des informations intimes, voire sensibles, accessibles à un public insoupçonné au moment d?ouvrir ce dossier à l?hôpital, de remplir ce bon de commande ou encore de compléter ce formulaire pour un online diet. Le citoyen a-t-il son mot à dire ? Le Data Protection Bill, débattu hier au Parlement, vient lui restituer certains droits.

Personne n?a contesté l?utilité du projet de loi. L?opposition a déploré qu?il n?y ait pas eu débat public au préalable. Le leader, Navin Ramgoolam ainsi qu?Arvin Boolell ont attiré l?attention sur quelques ?faiblesses inhérentes?. Ils ont néanmoins convenu qu?un Data Protection Act est nécessaire au pays. Passablement surpris par cette attitude ?responsable?, le Premier ministre Paul Bérenger s?est engagé à consolider davantage le texte de loi.

Le Data Protection Bill a un double objectif : protéger le droit à une vie privée des Mauriciens et rassurer les investisseurs étrangers susceptibles d?externaliser leurs opérations sur Maurice. Cette loi est un des socles sur lesquels se fonde l?industrie des technologies informatiques, de l?information et de la communication (Tic), a souligné le ministre de tutelle, Pradeep Jeeha.

En somme, le projet de loi préconise la création d?un organisme spécialisé dans la protection des données, sous le nom de Data Protection Office. Ce sera un organisme public, opérant sous la tutelle du bureau du Premier ministre.

Le DPO tiendra un registre de tous ceux qui, dans le cadre de leurs activités sociales et économiques, sont appelés à recueillir, détenir, à stocker et à manipuler des données. Il élaborera des codes de pratique à leur intention et les encouragera à s?autoréguler. La responsabilité de sensibiliser le grand public sur les provisions de la loi sera également la sienne.

Un avocat, comptant au moins cinq ans d?expérience pratique, dirigera le DPO. Ce commissaire sera investi de pouvoirs importants. Il pourra sommer n?importe qui de lui donner accès aux données en sa possession, y compris à des informations personnelles.

Il aura la responsabilité de faire respecter la loi et d?enquêter sur des allégations et les soupçons d?infraction. Pour cela, ses enquêteurs pourront entrer librement dans n?importe quel lieu et exiger que l?occupant leur remette des documents et des informations en sa possession. Une exception néanmoins à cette liberté d?action : un ordre émis par un magistrat leur sera nécessaire pour accéder à une résidence privée.

<B>Sécurité nationale</B>

Les autres attributions du commissaire se résumeront à veiller à ce que ceux qui gèrent des banques de données prennent des dispositions adéquates pour protéger la vie privée des sujets concernés. Il pourra, si nécessaire, intervenir pour protéger des données considérées comme vulnérables ou en risque d?être modifiées. Il devra toutefois se procurer un preservation order de la cour suprême, ordre qui couvrira un maximum de trois mois.

C?est surtout le volet ayant trait à la protection de la vie privée des citoyens qui a alimenté les débats hier. Les intervenants ont craint que le Data Protection Bill ne viole plus qu?il ne protège l?intimité des Mauriciens. Outre les deux députés de l?opposition, le backbencher Sunil Dowarkasing a aussi donné une appréciation critique du projet de loi. Son intervention recherchée lui a d?ailleurs valu les félicitations de Bérenger.

Le libre accès des enquêteurs du DPO aux bureaux et banques de données fait tiquer. Les intervenants en questionnent la constitutionalité. Ils auraient préféré qu?un ordre du magistrat soit requis à chaque fois, quel que soit le lieu investi. Il ne faudrait pas, non plus, tomber dans l?autre extrême et faire peur aux investisseurs potentiels, ont-ils dit.

Le Premier ministre n?en disconvient pas. Mais il ne partage pas non plus les réserves de l?opposition, notamment de Navin Ramgoolam sur ce point. Il s?est malgré tout engagé à revenir sur cette clause : ?La Constitution demeure la loi suprême du pays. Je suis sûr que les légistes qui ont travaillé sur le projet de loi ont vérifié qu?aucune provision n?est en infraction.?

Des appréhensions ont également été exprimées par rapport au choix du commissaire entre les mains duquel sera mise la redoutable arme qu?est l?information absolue. Des inquiétudes ont également été exprimées sur le coût financier impliqué. Il était évident que l?expérience avec la Commission anti-corruption a échaudé. Paul Bérenger a assuré qu?aucune largesse ne sera permise, d?autant que les restrictions budgétaires ne le permettent pas. ?Nous ne répéteront pas les erreurs du passé?, a-t-il promis.

Le Data Protection Bill préconise tout de même quelques garanties pour le citoyen. Plusieurs domaines ne tomberont pas sous sa juridiction. La sécurité nationale en est un. Idem pour les données personnelles considérées comme sensibles. Si Sunil Dowarkasing a trouvé que cette liste est trop longue, Navin Ramgoolam, lui, a craint que l?on abuse du terme sécurité nationale pour soustraire certaines informations au contrôle.

<B>Prévenir l?ingérence politique</B>

Paul Bérenger s?en est défendu. ?Nous avons remplacé le National Intelligence Unit par le National Security Service dont nous avons clairement délimité le champ d?intervention. Cela témoigne de nos intentions?, a-t-il dit.

Ramgoolam n?est également pas très convaincu de l?indépendance du DPO du fait que la loi autorise au Premier ministre à donner des instructions au commissaire. Paul Bérenger a répondu que le Data Protection Bill prévoit seulement que ces instructions soient de nature générale et qu?elles soient données en écrit. Selon lui, cela protège l?institution contre une éventuelle ingérence politique.

Conformément à son engagement, le Premier ministre est retourné à son dossier. L?examen en comité du Data Protection Bill devrait voir l?introduction de certains amendements. Paul Bérenger a également promis qu?une fois adopté, le projet de loi sera renvoyé vers la Commission sur les droits de l?homme et le National Social and Economic Council, entre autres, pour examen. Il a assuré que les partenaires du secteur des Tic ont déjà eu amplement l?occasion de se prononcer dessus.