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Affaire Lagesse : le dossier à charge refusé à la défense

30 janvier 2004, 20:00

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Demande rejetée pour Me Ivan Collendavello, avocat de Bernard Maigrot. La défense n?aura pas accès aux documents médico-légaux (photos, rapports d?analyses d?ADN, de chaussures, cheveux, etc.) dans le cadre du meurtre de Vanessa Lagesse. Le juge Manish Gobin en a ainsi décidé jeudi.

L?avocat de Bernard Maigrot a réclamé que les documents détenus par la police lui soient communiqués. Selon le magistrat, dans la mesure où il s?agit d?une enquête préliminaire, la motion est prématurée. L?enquête préliminaire ne vise qu?à permettre à l?accusé de prendre connaissance des arguments avancés par la poursuite. Elle n?est pas tenue de prouver la culpabilité de l?accusé. Il s?agit seulement de démontrer qu?il y a un prima facie case contre lui. Ce n?est que dans le cas d?un procès qu?un accusé est habilité à obtenir des documents. L?affaire a été renvoyée au 2 février.

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