LA DEMANDE du Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen pour interjeter appel au Conseil privé est débattue aujourd?hui devant les juges Keshoe Parsad Matadeen et Premila Balgobin.

Le SPJ Sik Yuen et ses deux assesseurs Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul contestent le jugement rendu le 7 octobre 2003 par le chef juge Ariranga Pillay et le juge Asraf Caunhye qui ont donné gain de cause à Mardaymotoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poulay Sawmynaden.

Les trois plaignants contestaient les conclusions du rapport de la commission d?enquête sur les contrats alloués à la police alors que Raj Dayal était commissaire de police. Le SPJ et ses assesseurs avaient fait des commentaires défavorables à leur endroit. Dans leur verdict, le chef juge et le juge Caunhye avaient ordonné de ?gommer? ces commentaires du rapport.

Dès le début du conflit entre le SPJ et le chef juge, une série d?affidavits a été déposée en Cour suprême. Bernard Sik Yuen a maintenu dans plusieurs affidavits que le dossier de l?affaire Ramdoo était truffé d?irrégularités et que les procédures n?avaient pas été suivies.

Toutes les parties concernées par ce litige ont admis que le procès ne s?est pas déroulé en cour mais dans le bureau du chef juge en l?absence d?un greffier. Or un procès-verbal du déroulement de l?affaire, certifié par un greffier, a par la suite été classé au dossier. Ce que conteste vivement le SPJ.

Le secrétaire du chef juge, Bhimajee Dhurmea, et Chandradeho Boodhun, Principal Court Officer, ont tous deux insisté que c?est pratique courante à la Cour suprême d?entendre un procès dans le bureau du chef juge et que les juges ordonnent ensuite à leur secrétaire de dicter au greffier ce qu?il faut inscrire au procès-verbal du dossier. Ils soutiennent que la finalité et l?exactitude de ce dossier ne peuvent être mises en doute.

Le SPJ n?est pas de cet avis. Il souligne que les directives ne peuvent être données par n?importe quel juge, ?whatever high position he may hold? et qu?un greffier ne doit pas suivre aveuglément de telles directives.

Bernard Sik Yuen persiste aussi à dire que le jugement rendu le 7 octobre n?était pas un jugement par consentement, contrairement aux affirmations de Me Satyajit Boolell, Acting Parliamentary Counsel, qui a défendu le SPJ et ses deux assesseurs dans cette affaire. Le SPJ nie catégoriquement l?affirmation de Me Boolell, selon laquelle il aurait subi un interrogatoire agressif sur cette question, dans son bureau le 8 octobre 2003.

Répliquant à l?affidavit du Parliamentray Counsel, le SPJ a indiqué que la conversation qu?il a eue dans son bureau avec Me Boolell reflète l?inquiétude exprimée par un client mécontent qui estime que son avocat a fait ?less than justice to the case?.