Une étape cruciale a été franchie dans le conflit opposant le Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen et le chef juge Ariranga Pillay. Me Satyajit Boolell, Acting Parliamentary Counsel, a juré hier un affidavit pour contredire le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen.

Me Feroza Maudarbocus Moolna, Principal State Attorney, a également déposé un affidavit dans le sillage de la guerre ouverte opposant les deux juges.

Me Boolell est catégorique : il ne se souvient pas avoir dit au juge Sik Yuen qu?il a fait une déclaration ?with diffidence? (avec hésitation) dans le bureau du chef juge. Le juge Sik Yuen avait affirmé le contraire dans son affidavit. Il avait déclaré que Me Boolell lui aurait expliqué avoir fait sa déclaration avec hésitation alors qu?il exprimait le souhait de déposer ses ?written submissions?.

Répliquant au juge Sik Yuen, Me Boolell admet avoir fait la déclaration suivante dans le bureau du chef juge : ?The evidence on record at the commission of enquiry to the effect that the financing of the assets of the first applicant ( now respondent) came from a tainted source is so tenuous that the undoubted prejudice caused to the three applicants outweighs any of its probative value?.

Le juge Sik Yuen avait soutenu que les commissaires n?ont jamais autorisé Me Boolell à faire une telle déclaration et que cela ne reflète pas le stand de la commission.

Me Boolell soutient, lui, que sa déclaration est cohérente avec le ?stand? pris dans trois demandes de Judicial Review contestant les conclusions de la commission Sik Yuen. Il cite ainsi l?affaire Raj Dayal versus la commission Sik Yuen, l?affaire K.P. Padiachy contre la commission Sik Yuen et l?affaire D. Sooknah contre la commission Sik Yuen.

Dans les trois cas, dit-il, la Cour suprême avait ordonné de ?gommer? des commentaires défavorables faits sur ces trois personnes dans le rapport Sik Yuen.

Irrégularité des procedures

Après le déroulement de cette affaire dans le bureau du chef juge, Me Boolell aurait rencontré le SPJ dans son bureau. Là, il l?aurait mis au courant des circonstances dans lesquelles il a adopté ce ?stand?.

Il admet lui avoir dit : ?It would have been an ? uphill task? finding justifications in support of those impugned findings in respect of which I made the statement reproduced in the judgment.? Il reconnaît avoir informé le SPJ qu?il avait fait sa déclaration en partie parce qu?il croyait personnellement que le ?Bench had more or less reached an adverse conclusion based on the line of reasoning of the court in the two cases referred to?.

Me Boolell réfute les allégations du juge Sik Yuen selon lesquelles il aurait fait une déclaration derrière le dos des commissaires.

Le juge Sik Yuen qui avait présidé la commission d?enquête sur les contrats alloués au groupe Ramrachheya par le département de la police, avait contesté ce dossier. Il avait soutenu qu?il serait truffé d?irrégularités et que les procédures établies n?auraient pas été suivies.

Pour preuve, il avait avancé que l?affaire serait en violation des règles de procédure car elle ne s?était pas déroulée en Cour mais dans le bureau du chef juge. Le commissaire Sik Yuen et ses deux assesseurs avaient réclamé l?autorisation de la Cour suprême de faire appel au Conseil privé. Ils contestent le verdict du chef juge et du juge Asraf Caunhye, rendu le 7 octobre 2003, dans le cadre de l?affaire Dayal.

Le verdict avait donné gain de cause à Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaram Poulay Sawmynaden. Ces derniers avaient contesté les conclusions de la commission Sik Yuen qui avait fait des commentaires défavorables à leur endroit. Me Boolell avait représenté le juge Sik Yuen et ses deux assesseurs dans la demande de Judicial Review déposée par les trois personnes.

Trois affidavits de Me Moolna

La réplique ne s?est pas fait attendre. Me Sivakumaren Mardemootoo, avoué de Ramdoo et Sawmynaden, le secrétaire du chef juge, Bhimajee Dhurmea et le Principal Court Officer, Chandradeo Boodhun (dont le nom avait été cité par le juge Sik Yuen dans son affidavit) ont tous déposé un affidavit pour réfuter les allégations du juge Sik Yuen.

Selon eux, cette affaire s?est déroulée dans la stricte légalité et selon les procédures établies en accord avec tous les avocats de deux parties concernées.

Dans son affidavit, Me Moolna reconnaît que l?avoué Mardemootoo lui a communiqué trois affidavits en date du 2 mai 2002. Le juge Sik Yuen avait rejetté cette affirmation et avait déclaré n?avoir reçu aucun affidavit ni de document.

Le juge Sik Yuen, qui se trouve actuellement en vacances au Canada, rentrera au pays le 19 novembre.