Le bras de fer opposant le Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen et le chef juge Ariranga Pillay se poursuit. Le secrétaire du chef juge, Bhimajee Dhurmeea, et le Principal Court Officer, Chandradeo Boodhun, ont déposé deux affidavits hier pour réfuter les allégations d?irrégularités et de vices de procédure faites par le SPJ.

Ces deux documents font suite à celui déposé par le juge Sik Yuen et ses deux assesseurs réclamant l?autorisation de faire appel au Conseil privé. Ils contestent le verdict du chef juge et du juge Asraf Caunhye qui ont donné gain de cause à Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaram Poulay Sawmynaden. Ils avaient contesté des conclusions de la commission Sik Yuen qui avait fait des commentaires défavorables à leur endroit.

Le SPJ avait soutenu que le dossier de cette affaire, entendu le 7 octobre, était truffé d?irrégularités et que l?affaire ne s?était pas déroulée en cour mais dans le bureau du chef juge. Cela constituerait une violation des règles de procédure et le SPJ avait qualifié le procès-verbal établi ultérieurement de ?questionable?. Le juge estimait, par ailleurs, qu?il n?y avait pas eu d?audition valide ce jour-là, pour la simple et bonne raison que le greffier qui avait rédigé ledit procès-verbal n?était pas présent à cette audition.

Le SPJ avait également soutenu que certains affidavits et documents avaient été rajoutés ?subrepticement? au dossier ?through the connivance of unknown persons to deliberately poison the mind of the Court?.

?Accord entre les parties?

Dans son affidavit Bhimajee Dhurmeea relate ainsi le déroulement des faits. Le Judicial Review réclamé par les Ramdoo et Sawmynaden prévue à 10h30 en salle d?audience n°1.

Il y pénètre et rencontre l?huissier de service et le greffier Boodhun. Il est prié par les avocats engagés dans l?affaire d?informer les juges qu?ils souhaitent le rencontrer en chambre. Demande aussitôt agréée. Me Guy Ollivry, QC, Me Satyajit Boolell, Assistant Solicitor General, Me Yanilla Moonshiram et Me R. Pentiah sont présents dans le bureau du chef juge. Alors que les avocats y sont toujours, le chef juge remet à son secrétaire un brouillon (handwritten draft judgment) de l?affaire pour être tapé par la secrétaire confidentielle. Quelques minutes plus tard le jugement est dactylographié. Le secrétaire remet le document au chef juge avant de quitter son bureau. Quelques minutes plus tard, il est appelé de nouveau au bureau du chef juge.

En présence du juge Asraf Caunhye, le chef juge Ariranga Pillay lui ordonne d?enregistrer ledit document, expression de l?accord établi entre les hommes de loi des parties (cause the signed judgment which was a judgment by consent embodying the stand and agreement of counsel on both sides to be filed).

Les avocats des parties prennent connaissance du contenu du jugement. Bhimajee Dhurmea souligne avoir reçu les directives du chef juge pour que le greffier enregistre la présence de tous les avocats dans son bureau.

Le secrétaire aurait aussi donné des instructions au greffier Boodhun pour que les mentions d?usage soient portées au document (The usual entry be made with regard to submissions of counsel and the filing of the judgment as is the normal practice following a judgment by agreement).

Il a ensuite remis le jugement au greffier Boodhun en l?informant que tous les avocats avaient pris connaissance du jugement.

?Jugements sans références?

Dans son affidavit, le SPJ Sik Yuen avait indiqué avoir appris, par la suite, que le jugement n?était pas destiné à publication (It was not meant to be circulated and had not been assigned any Supreme Court Judgment ( SCJ) number).

Le secrétaire du chef juge n?est pas de cet avis. Il soutient qu?il est de pratique que ?not all judgments are assigned an SCJ number?. A cet effet, il cite l?exemple de quatre jugements ne portant pas de numéro de référence SCJ.

Cette pratique, explique le secrétaire, s?applique tout particulièrement aux jugements concluant un accord entre parties (by consent and agreement) qui, dans le cours normal des affaires ?ne sont pas disponibles sur le site Internet de la Cour suprême? (Are not put on line on the Internet to be circularised and particular relevance to the present application).

Dans son affidavit, le greffier Boodhun affirme de son côté avoir été informé par le secrétaire du chef juge qu?il y a eu un jugement ?by consent? à la suite des plaidoiries des avocats dans cette affaire.

Il a reçu du secrétaire Dhurmea ledit jugement pour être classé (filed) dans le dossier. Il dit avoir reçu instruction d?enregistrer la présence des avocats des parties et leurs plaidoiries.

Le greffier Boodhun s?est rendu à son bureau. Il a remis son manuscrit (handwritten minutes) à Clara Mariette pour être dactylographié. Puis, il a inséré le procès-verbal dans le dossier de l?affaire qu?il a ensuite déposé au greffe de la Cour suprême comme l?exige la procédure.

La motion du SPJ Sik Yuen et de ses deux assesseurs a été appelée hier matin devant le juge Keshoe Parsad Matadeen.

Les demandes du Master and Registrar, Me Gérard Angoh, de Me Satyajit Boolell, de Me Feroza Moolna, Principal State Attorney pour être parties prenantes dans cette affaire ont été acceptées.

Le juge Matadeen a informé tous les avocats que vu ?l?urgence et le sérieux? de cette affaire, la cour compte disposer de ce procès aussi vite que possible.

Me Saheed Bhaukaurally, Assistant Solicitor General, assisté de Me S. Sonah, Senior State Attorney, représente l?Attorney General. Le Master and Registrar est représenté par Me Iqbal Maghooa, Acting Assistant Parliamentary Counsel, assisté de Me Moti Lallah, Senior State Attorney.

Me Bobby Madhub, Acting Assistant Parliamentary Counsel, assisté de Me Sawmynaden, State Attorney, paraît pour Me Satyajit Boolell et Me Feroza Moolna.

Le juge Sik Yuen et ses deux assesseurs sont représentés par Me Désiré Basset, Senior Counsel, Me Gavin Glover et Me Danielle Lagesse, avouée.

L?affaire sera de nouveau appelée vendredi matin.