Les contestations portant sur les méthodes, les procédures et les pouvoirs de l?Independent Commission Against Corruption (Icac) seront débattues en cour cette semaine. L?appel de Donald Ha Yeung de la décision du juge Eddy Balancy sur les pouvoirs d?arrestation de l?Icac, sera entendu, ce matin, devant le chef juge, Ariranga Pillay et le senior Puisne Judge p.i Keshoe Parsad Matadeen.

Le juge Eddy Balancy avait trouvé légale l?arrestation de Donald Ha Yeung le 3 mars dernier dans le cadre de l?enquête de l?Icac sur le détournement de fonds de Rs 881,5 millions. Les hommes de loi de Donald Ha Yeung avaient eux estimé que l?Icac n?avait pas le pouvoir de procéder à cette arrestation.

Les hommes de loi de Donald Ha Yueng avaient fait appel, le 5 mars, de cette décision. Il est représenté par Me Antoine Domingue, avocat et Pravin Nathoo, avoué

La Cour suprême sera aussi en présence demain de l?injonction du Chief Internal Auditor de la Mauritius Commercial Bank, (MCB), Jean-Marie Raisin. Ce dernier avait, à travers son homme de loi, Me Hervé Duval Jr , contesté les procédures qui ont été suivies pour son interrogatoire à l?ICAC, le 23 juillet dernier.

Jean-Marie Raisin avait refusé de répondre aux questions de Roshi Bhadain et de ses hommes. Comme il n?avait pas revendiqué son droit au silence, comme le lui permet la Constitution, il a été arrêté sous les dispositions de l?article 50 du Prevention of Corruption. Les charges étant rayées contre lui, c?est la police qui enquête sur les circonstances ayant mené au refus de Jean-Marie Raisin face aux enquêteurs de l?Icac.

L?homme d?affaires Teeren Appasamy a eu, de son côté, plusieurs séances de travail à Londres avec un de ses hommes de loi mauriciens, Rama Valayden. Ce dernier et Pazhany Rangasamy, avoué, se rendent aux Casernes, ce matin. Ils y effectueront une déposition, à la demande de Teeren Appasamy, à la suite d?un affidavit de Denis Motet de la MCB, juré au début de septembre.

?Denis Motet soutient que Teeren Appasamy n?est pas actionnaire des compagnies de cinéma de la famille Chady alors que tel est le cas. Notre client nous demande de consigner une déposition pour avoir juré un faux affidavit?, soutient Pazhany Rangasamy. 

Celui-ci finalise actuellement les Demands of Particulars (questions par écrit) destinées à la MCB dans le cadre du Main Case. ?Notre stratégie est de connaître les réponses de la MCB le plus rapidement pour pouvoir contre-attaquer. Il faut que chacun assume sa responsabilité dans cette affaire?, déclare l?avoué.