Le diocèse de Port-Louis a entamé une nouvelle procédure en cour sur l?admission dans ses collèges en 2004. Plutôt qu?une prolongation pure et simple du ?stay of execution? obtenu le 3 décembre dernier, l?Eglise catholique, dans un affidavit juré le 8 aôut dernier, demande que l?ordre intérimaire rendu soit converti en un ordre interlocutoire (prolongation indéfinie) jusqu?à ce que son appel devant le Privy Council soit entendu.

Dans un contre-affidavit juré hier matin, Suttyhudeo Tengur, le défendeur soutient que c?est la ?faute? de l?Eglise si l?appel n?est pas entendu plus tôt. Il rappelle que sa fille prendra part aux prochains examens de CPE et sera ainsi lésée. Il réclame donc que l?ordre intérimaire soit levé.

Dans sa motion, l?Eglise relate toutes les démarches entreprises aussitôt que la Cour suprême lui a donné, le 3 décembre dernier, l?autorisation de faire appel au Privy Council. L?Eglise a contesté le jugement rendu par la Cour suprême le 30 novembre 2002 décrétant illégaux les critères d?admission dans ses collèges.

Le plaignant affirme avoir fait diligence pour obtenir un ?early trial?. Ses hommes de loi en Angleterre estiment que deux ou trois jours seraient nécessaires pour les auditions. La pétition est finalement déposée le 19 mai dernier. Le 19 juin, le Registrar du Conseil privé communique à ses hommes de loi les dates avant fin 2003 où l?appel peut être entendu. ?For a hearing of that length the best I can do is offer you a date in December 2003? les informe le Registrar. Pour un ?two-day hearing ? l?affaire pourrait être entendue durant la première ou deuxième semaine de décembre. En revanche, pour un ?three-day hearing?, les seules dates possibles sont à partir du 15 décembre. C?est ainsi que ses représentants en Angleterre informent le Registrar le 23 juin qu?ils acceptent la dernière proposition, soit un ?three-day hearing?.

L?Eglise souligne que dans une telle situation la décision du Privy Council arrivera bien après les procédures d?admission en Form I pour 2004. Eu égard à la complexité de l?affaire et aux questions délicates qu?elle soulève, il est impossible au ministère de l?Education et au BEC de travailler à une autre formule d?admission que celle appliquée pour la rentrée 2003. Cela ne sera possible que si le jugement rendu le 13 novembre est gelé comme ce fut le cas pour l?admission en 2003.

L?Eglise va plus loin et demande que le jugement intérimaire rendu le 3 décembre soit converti en ordre interlocutoire en attendant que le Privy Council rende son jugement. ?Its non-conversion will lead to considerable turmoil and disruption of the admission process in the appellant?s colleges?.

Dans son contre-affidavit juré, hier matin, Sutthyhudeo Tengur réplique que l?appel aurait pu être entendu bien avant le 15 décembre si l?Eglise avait agi avec plus de ?célérité?. Il énumère les différentes étapes où, selon lui, l?Eglise aurait ?fauté? dans les démarches administratives. Il s?étonne, par exemple, que la pétition d?appel ait été déposée ?aussi tard que le 19 mai 2003?.

A son avis, l?Eglise aurait pu opter pour un ?two-day hearing? au lieu d?un ?three-day hearing?. Si tel avait été le cas, l?affaire aurait pu être entendue dès la première semaine de décembre et, par conséquent, le jugement rendu bien avant le 15 décembre.

Sutthyhudeo Tengur souligne que le Registrar du Privy Council a, dans une correspondance au plaignant, indiqué que le panel des juges au Privy Council ?is sometimes prepared to announce its decision? le même jour après avoir entendu les deux parties. Dans ce cas, selon lui, l?Eglise ne peut prendre pour prétexte la proximité de l?admission en Form I pour réclamer un ordre interlocutoire.

Le défendeur maintient aussi que, même si l?appel est entendu le 15 décembre, le gouvernement peut attendre le verdict du Privy Council pour fixer les procédures d?admission. Selon lui, cette attente ne gênerait nullement l?admission et le calendrier scolaire en rappelant que les classes ont repris cette année le 14 janvier.

Tengur rappelle également les principaux arguments avancés dans le jugement majoritaire rendu le 3 décembre dernier en faveur d?un ordre intérimaire plutôt que d?un ordre interlocutoire. Les juges, dit-il, à l?époque, ont voulu préserver les droits constitutionnels de sa fille. Il maintient une fois de plus qu?un ?stay of execution? ne s?applique pas à un jugement déclaratoire.