Le Police and Criminal Evidence Bill sera finalisé sous peu pour être présenté au parlement. Dans ce contexte, le bureau de l’Attorney General, en collaboration avec la Law Reform Commission, a tenu un atelier de travail, le mercredi 11 juillet. Deux experts britanniques y ont participé.

Le bureau de l’Attorney General met la dernière main à la préparation du Police and Criminal Evidence Bill (PACE). C’est ce qu’a déclaré l’Attorney General Yatin Varma, à l’issue de l’atelier du travail, ce mercredi 11 juillet 2012, à l’hôtel Le Labourdonnais, à Port-Louis. Le projet de loi sera introduit à l’Assemblée nationale d’ici peu. Yatin Varma souligne que le PACE est un outil essentiel pour le bon fonctionnement de la force policière.

Le Pr Steve Uglow de la Kent Law School et le Pr Stephen Savage de l’Institute of Criminal Justice Studies de l’Université de Portsmouth, au Royaume Uni, ont pendant plus de deux heures fait la présentation du modèle britannique du PACE. Selon ces derniers, la police pourra mieux orienter ses enquêtes criminelles dans un cadre légal bien défini.

Les membres de la profession légale se réjouissent de l’introduction de ce projet de loi. Pour Me Maneesh Gobin, le PACE va redéfinir le travail des policiers. « Le PACE vient combler un vide. Les policiers devront être formés et prêts à appliquer la nouvelle loi entre six mois et un an après sa promulgation », souligne l’avocat.

La force policière se dote là d’un outil qui va réduire les manquements sur plusieurs aspects légaux. Parmi les grandes lignes du Police and Criminal Evidence Bill, la réduction des cas de fausses dépositions où la police devra initier une enquête préliminaire et décider du bien-fondé d’une plainte lorsque de graves allégations sont formulées. Les dépositions à la police seront préalablement enregistrées sur vidéo lors des interrogatoires des suspects, des témoins et des victimes.

A ce propos, l’assistant commissaire de police, Hemant Jangi, du Central Criminal Investigation Department (CCID), accueille favorablement cette nouvelle législation. « Le PACE sera un outil incontournable pour la police. Avec toutes les règles définies, on ne pourra plus accuser la police de brutalité. Avec la vidéo, tous les propos enregistrés ne pourront être récusés », explique ce haut gradé de la police.

Le State Law Office (SLO) est d’avis que les avocats de la poursuite auront des preuves valides pour déposer dans une affaire criminelle. « Les preuves seront plus facilement admissibles en cour », précise un légiste du ministère public.