Le client est roi. En tout cas, la nouvelle loi sur la concurrence, du moins dans son esprit, aspire à cet idéal. Le Competition Bill vient instaurer des règles du jeu qui se veulent saines en mettant en place toute une armada de mesures pour traquer les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs.

Le gouvernement a dévoilé lundi dernier le projet de loi-cadre sur la compétition. L?introduction de cette législation est un des axes essentiels de la réforme économique. La libre et saine concurrence est une des conditions vitales qui permettraient à l?économie d?opérer de manière optimale.

La création d?une structure régulatrice, en l?occurrence la Competition Commission, est un des éléments fondamentaux de la loi. Cette agence aura un ?il vigilant sur les situations qui sont susceptibles de restreindre les bienfaits de la compétition et d?agir en conséquence contre les écarts. Les monopoles, cartels et autres collusions sont dans le collimateur. Des pénalités financières sont prévues pour punir les contrevenants.

Un opérateur est en monopole lorsqu?il occupe au moins 30 % des parts de marché d?un produit ou d?un service. Un cas de figure où trois opérateurs occupent 70 % (ou plus) d?un créneau est également assimilé à un monopole.

Un marché monopolistique peut aussi être la conséquence d?une fusion entre compagnies opérant dans le même créneau.

?Les seuils de 30 % et de 70 % sont considérés comme étant suffisamment importants pour que la Competition Commission s?y intéresse de près. Cela veut dire qu?une société qui se trouve dans cette situation est en mesure de dicter le marché et nuire à la concurrence?, affirme Cader Sayed-Hossen, président de la Commission sur la démocratisation de l?économie (cette instance a été un des principaux concepteurs de la loi-cadre).

?La Competition Commission tiendra compte de plusieurs facteurs avant de sanctionner un opérateur. La commission agira comme rempart à toute entente qui vise à ?empêcher, retreindre et à déformer la concurrence de manière significative??.

Toutefois, le fait d?être en situation de monopole n?est pas un délit en tant que tel. Il incombe à la Competition Commission de déterminer si une entreprise serait en train d?abuser d?une position dominante. De ce fait, les marques qui ont acquis une notoriété sur le marché en raison des préférences des consommateurs (les exemples très cités parmi les produits alimentaires sont les mines Appolo, le fromage Kraft et le corn beef Imperial) n?ont aucun souci à se faire sur ce plan. Il ne faut pas non plus qu?elles utilisent leurs ?privilèges? pour faire obstacles à l?entrée des produits rivaux.

La Competition Commission tiendra compte de plusieurs facteurs avant de sanctionner un opérateur. La possibilité pour le public d?avoir recours aux produits substituts assez rapidement ou encore à des fournisseurs alternatifs dans une localité sera un critère déterminant.

Les ententes entre opérateurs pour influencer les prix et/ou pour ?déformer la concurrence de manière significative? seront punies par la loi. Des arrangements entre concurrents (horizontal agreements) pour fixer les prix et pour limiter l?approvisionnement en biens et services dans un marché ne seront pas autorisés. La commission agira comme rempart à toute entente qui vise à ?empêcher, retreindre et à déformer la concurrence de manière significative?. Des ententes entre concurrents dans les exercices d?appel d?offres tombent sous le coup de la loi.

?Il sera assez difficile d?établir un cas de collusion dans la mesure où l?arrangement se fait en cachette. En cas de soupçon, la commission va évaluer le résultat d?une éventuelle pratique de collusion avant d?agir?, explique Cader Sayed-Hossen.

Pour contrer la difficulté d?établir les pratiques de collusion, celui-ci suggère l?introduction d?un mécanisme qui encouragerait une des parties à l?entente délictueuse de venir dénoncer le délit.

Les arrangements verticaux, comme par exemple les rapports entre un grossiste et un revendeur au détail, devront également se faire selon les règles. La commission s?intéressera à ce titre à la pratique des prix recommandés par les fournisseurs. Un distributeur en gros peut suggérer un prix minimum à ses revendeurs, mais cette recommandation ne saura engager ces derniers.

Le Competition Bill prévoit toute une série de pénalités pour sévir contre les entorses. Une entreprise trouvée coupable de collusion devra payer une amende ne dépassant pas 10 % de son chiffre d?affaires pendant la durée du délit (sujet à une limite de cinq ans).

La commission est investie de pouvoir pour agir comme elle l?entend contre toute autre action commerciale qui a pour objectif de restreindre la saine concurrence.

<B>Réactions : </B>

■ Nicolas Merven, ?chief operating officer? de la division ?Retail? du groupe Ireland Blyth Ltd (IBL), dont fait partie la chaîne de supermarchés Winner?s : ?Nous accueillons favorablement ce projet de loi. Il faudrait une Competition Commission indépendante, impartiale et compétente, en mesure de juger s?il y a abus ou pas. Il y a des produits qui dominent le marché à plus de 30 %.

S?il y a abus, on sait que cela est sanctionné par la commission. Les accords horizontaux et verticaux ne s?appliquent pas pour le commerce au détail. Winner?s a plus de 500 fournisseurs à Maurice. Si nous n?avons pas de fournisseurs intéressants, notre chiffre d?affaires va souffrir.

La compétition est vraiment féroce dans le commerce au détail dans la grande distribution. Nous sommes à couteaux tirés dans ce secteur. Le marché d?alimentation et de la grande consommation est de Rs 18 milliards annuellement. De ce chiffre, la part de Winner?s n?est que de Rs 2 milliards, soit environ 12 %. Le marché de la grande consommation a éclaté. Le consommateur a un plus grand choix, et choisit par rapport aux avantages de proximité, de prix et du confort, et aussi par rapport à son goût et ses besoins.?

Charles Li, président de la Federation of Mauritian Business Chambers : ?Nous accueillons ce projet de loi avec satisfaction. Cela fait longtemps qu?on l?attendait. C?est une bonne chose pour les opérateurs et les consommateurs. Concernant la limite de 30 % ou plus pour déterminer si une entreprise est dans une situation de monopole, ce n?est pas un chiffre qui pourra être strictement respecté sans prendre en compte les forces et faiblesses du marché. Nous voulons ainsi une flexibilité dans l?application du texte de loi.

Il faut également arriver à un consensus sur les limites à imposer pour être dans une situation de monopole. Il faudra comprendre le pourquoi et le comment d?une telle situation. Si une compétition saine existe, c?est la force du marché qui joue.?