Ramesh Koomar Prayag, ancien cadre du ministère des Infrastructures publiques, a été condamné mardi à six mois de prison. Il a été déclaré coupable d?avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 15 000 pour l?obtention d?un permis de la National Transport Authority (NTA). Il a fait appel.

En avril 2002, Mootoosamy Veerapapillay, directeur de Dovsomm Ltd, demande un permis à la NTA pour opérer trois voitures de location. Le comité chargé d?étudier la demande répond favorablement le 29 juillet , mais ne publie pas sa décision. Comme l?a expliqué Abdool Raouf Nabeebaccus, commissaire de la NTA, l?accusé Ramesh Koomar Prayag faisait partie de ce comité de trois membres.

Quelques jours après l?accord du comité, un collègue de l?accusé rend visite au directeur d?entreprise et l?informe que sa demande a été rejetée. Il ajoute que tout n?est pas perdu et qu?il faut rencontrer un officier du ministère des Infrastructures publiques pour «voir ce qu?il peut faire». Rendez-vous est pris le lendemain à l?Hôtel du gouvernement. Mootoosamy Veerapapillay raconte qu?il rencontre Ramesh Koomar Prayag dans une salle au premier étage de l?Hôtel du gouvernement. Le suspect lui demande Rs 15 000 pour soudoyer les trois membres du comité de la NTA. Mootoosamy Veerapapillay ne savait pas, alors, que l?accusé était lui-même membre de ce comité.

Cette demande d?argent alerte le directeur. Il note le numéro de téléphone de Ramesh Koomar Prayag et lui dit qu?il le recontactera. Mais c?est à l?Independent Commission against Corruption (ICAC) qu?il rapporte la proposition qui lui a été faite. Dès le lendemain, une opération est montée. Mootoosamy Veerapapillay prépare une enveloppe contenant 15 coupures de Rs 1 000 dont les numéros de série ont été recopiés. Quand il remet l?argent à Ramesh Koomar Prayag, les enquêteurs de l?ICAC appréhendent le coupable en flagrant délit.

Dans sa plaidoirie, l?avocat de la défense a argué que le témoin à charge avait tendu un piège à son client avec la complicité des officiers de l?ICAC. Mais la magistrate Jane Lau Yuk Poon a soutenu que l?accusé lui-même avait incité sa victime à lui remettre de l?argent. La défense a également plaidé que l?accusation de pot-de-vin n?était pas appropriée. Se référant à l?affaire ICAC v/s Soobrun, la magistrate a fait ressortir que «ce n?est pas à la cour de déterminer sous quelle charge un accusé doit être poursuivi. Cela relève des prérogatives de la poursuite».