Jayram Chiniah, directeur de la compagnie Chiniah and Sons, devra verser Rs 6 900 000 au fisc. Cette somme représente des réclamations faites par le commissaire des Impôts pour quatre années financières. L?homme avait fait appel du jugement de la Cour suprême au Conseil privé. Mais les Law Lords, dans un jugement rendu le 17 avril, rejettent cet appel et statuent qu?il doit payer.

Chiniah and Sons a été incorporée en 1986. Jayram Chiniah détient 99 des 100 actions de la compagnie et son frère est l?autre actionnaire, avec une seule action. Jayram et sa femme Ellamah sont les seuls directeurs. En 1987, ils font l?acquisition d?un terrain et d?une maison au 10, Avenue Stanley, Quatre-Bornes.

Mais quelques années plus tard, soit à partir de l?année financière 1991-1992, il aurait cessé de soumettre des comptes au bureau des impôts. Le commissaire des Impôts l?en informe dans une lettre à la compagnie, en date du 19 septembre 1995. Une autre lettre lui est adressée le 21 mars 1996, dans laquelle le commissaire lui fait, cette fois, savoir qu?il n?a pas non plus soumis les comptes de la compagnie pour les années financières 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995.

Jayram Chiniah prend connaissance de la lettre. Dix jours plus tard, sa femme démissionne comme directrice et lui, le 17 avril 1996. Le 23 avril 1999, il est informé que le commissaire a mis une hypothèque sur sa propriété de Quatre-Bornes en faveur de l?État. Il initie une action en Cour suprême le 15 mai 2000, réclamant un ordre pour le retrait de cette hypothèque pour la somme de Rs 6,9 m sur sa maison.

Le juge Keshoe Parsad Matadeen refuse d?entretenir la motion le 18 septembre 2002. Jayram Chiniah fait appel. Le chef juge p.i., Bernard Sik Yuen, et le juge Paul Lam Shang Leen rejettent son appel le 10 décembre 2004. C?est ainsi qu?il se tourne vers le Conseil privé. Mais les Law Lords considèrent qu?il était le principal agent qui gérait les affaires de la compagnie durant ces quatre années financières. Il aura donc à payer la somme de Rs 6,9 m au fisc.

L?État était représenté par Philip Baker, QC et Me Rajesh Ramloll, Principal State Counsel.