Ce texte de loi a deux objectifs principaux : mettre en place un cadre régulateur pour le développement et l?exploitation des organismes génétiquement modifiés et limiter d?éventuelles répercussions sur la santé et l?environnement. La législation prévoit la création d?un comité national pour la bio sécurité. Ce comité devra assurer la publication de guides et élaborer un code de pratique et agir comme conseiller au ministère de l?Agriculture. Ce dernier aura pour sa part la responsabilité de délivrer les permis aux opérateurs souhaitant exploiter ou développer un produit génétiquement modifié.

Les laboratoires engagés dans la modification génétique devront, en outre, obtenir un certificat d?enregistrement spécial. Les étapes de production seront alors rigoureusement vérifiées. La loi prévoit aussi que les demandes de permis soient traitées confidentiellement.

<B>Amendements au Labour Act : </B> Les patrons insultants ou qui utilisent la violence verbale n?ont qu?à bien se tenir. Une nouvelle disposition au Labour Act, présentée à l?Assemblée nationale à la rentrée, renforce les peines. Si, jusqu?ici ce délit n?est sanctionné que par Rs 2 000 d?amende, elle se situera désormais entre Rs 10 000 et Rs 75 000. L?employeur ayant un comportement violent ne sera pas épargné non plus.

Au ministère du Travail, les doléances relatives à ce genre d?attitude concernent davantage les travailleurs étrangers. Showkutally Soodhun pourrait aussi présenter le nouveau Occupational Safety and Welfare Bill, abrogeant celui de 1989.

<B> Cooperative Bill </B>: La loi sur les coopératives de 1976 a fait son temps. ?Nous souhaitons préparer une législation qui sera davantage compatible aux réalités modernes?, soutient-on du côté du ministère du Commerce. L?enregistrement d?une société coopérative se fera dans un délai strict. S?il y a désaccord, la société peut faire appel au secrétaire permanent du ministère.

Auparavant, une société coopérative devait obtenir l?aval des autorités pour l?obtention d?un prêt. Tel ne sera plus le cas avec le nouveau texte de loi. Cette loi définit un cadre pour les partenariats entre sociétés privées et sociétés coopératives.

La nouvelle législation permet aussi aux coopérateurs d?avoir recours aux gestionnaires professionnels en cas de manque de compétence pour gérer la société. Ces nouvelles dispositions visent aussi à muscler le Cooperative Training Institute. Ce projet de loi sera présenté par le ministre du Commerce, Prem Koonjoo. Il sera examiné par le Conseil des ministres dans quelques semaines.

<B> Insurance Bill : </B> ?Il était impératif d?améliorer le cadre légal régissant les assurances car il y a trop de désordre dans ce secteur?, explique le ministre de l?Industrie, des Services financiers et des Affaires corporatives, Sushil Khushiram. Ainsi, avec la nouvelle loi, les compagnies d?assurances devront avoir deux licences : l?une pour l?assurance-vie et l?autre pour les autres accidents. La nouvelle législation portera surtout sur les normes en vue de consolider la solidité financière de ces compagnies. Actuellement, en cas de graves infractions, la loi permet une suspension ou une révocation. Les discussions autour de la préparation de cette loi portent sur des sanctions ?intermédiaires?.

<B> Electricity Bill </B>: Les autorités veulent maximiser l?utilisation des sources d?énergie renouvelable. Cela devrait être fait par le biais de ce projet de loi. L?Electricity Bill devra être présenté à l?Assemblée nationale bientôt. Il devrait obliger les producteurs d?électricité d?utiliser en partie des sources d?énergie renouvelable dans leur production. Le gouvernement veut que Maurice soit autosuffisante pour ce qui est de l?énergie, tout en protégeant l?environnement.

<B>Protection Of Elderly Bill </B>: Les personnes âgées étant vulnérables, l?Etat veut les protéger. C?est dans ce but que le ministre de la Sécurité sociale, Sam Lauthan, présentera, dans quelques mois, ce projet de loi. La législation prévoit des dispositions en cas d?agression, de viol ou de maltraitance, entre autres, dans des maisons de retraite. Le texte de loi est actuellement au parquet. Le ministre Lauthan souhaite aussi venir avec un projet de loi pour les handicapés cette année.

<B>Agalega Council Bill : </B> Le ministre Sangeet Fowdur proposera, lui, une loi pour l?institution d?un conseil. Cette instance devrait faire le pont entre l?administration à Agalega et les autorités mauriciennes. Elle devra aussi conseiller le gouvernement sur la politique a être adoptée pour gérer l?île.

<B>Débats

L?oppostion annonce une ?rentrée chaude?</B>

Le ?Whip? de l?opposition, Arvin Boolell, annonce une rentrée chaude. Ses collègues et lui comptent faire feu de tout bois à l?Assemblée nationale. ?Nous sommes agressifs et déterminés. D?autant que nous sommes dans une logique électorale et nous nous positionnons comme alternance.? Les récents licenciements, le contrat pour Mare-Chicose, le nombre de conseillers, les brutalités policières, le rapport Niketan dans l?affaire MCB-NPF et l?intoxication des enfants de l?école Rose-Belle North sont autant de points sur lesquels se penchera l?opposition.