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Questions à ... Me Bertrand Maigrot, notaire
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Questions à ... Me Bertrand Maigrot, notaire
Le conseiller légal du conseil de district de l?Ouest estime que l?autorisation écrite que vous avez accordée à Liz Coindreau, la directrice de Jet 7 Real Estate Co Ltd, pour le compte de la société Tamarin Surfing Village n?est pas valide pour plusieurs raisons. La première étant que la société n?a pas été renouvelée à sa date d?expiration le 14 décembre 1993.
C?est faux, la société a été renouvelée et elle existe toujours.
Vous êtes le seul à signer ce document alors que le terrain appartient à plusieurs personnes. Selon le conseiller légal, au moins une seconde signature est nécessaire?
Tamarin Surfing Village est le propriétaire de ce terrain. En tant que gérant statutaire de la société, je suis le seul à pouvoir signer cette autorisation. Je maintiens que le document est tout ce qu?il y a de plus légal. Si je n?étais pas l?ayant-droit, j?aurai fait signer ce document par les autres propriétaires. Mais ces personnes dont vous parlez ne font plus partie de la société après qu?elle a été restructurée. Les associés d?origine en ont alors repris le contrôle.
On note aussi que sur ce permis rédigé sur un papier sans en-tête, votre tampon n?y figure pas.
Lorsque j?agis en tant que personne représentant les intérêts d?une société, je n?ai pas besoin d?appliquer le timbre de ma profession de notaire ou d?utiliser du papier en-tête.
Comment êtes-vous entré en affaires avec Liz Coindreau ?
Elle est ma cliente et elle s?est montrée intéressée à développer ce terrain d?un peu plus de deux arpents. Elle m?a proposé ce projet de villas haut de gamme que j?ai trouvé très bien et j?ai donné mon feu vert. Nous étions amenés à nous rencontrer tôt ou tard.
Quelle lecture faites-vous de la situation ?
Cette affaire repose sur une déclaration malheureuse d?un conseiller légal qui aurait dû vérifier les documents avant de se lancer. Pour preuve, en 1994, un permis de construction a été accordé à la société pour la construction de 44 bungalows. Je ne vois pas comment, dix ans plus tard, cela aurait changé.
Quelle sera la suite de cette affaire ?
Ce n?est pas à moi d?en décider. Nous sommes en démocratie et chacun a le droit de ses opinions. Mais si cette liberté d?expression est utilisée pour faire des déclarations fausses et malicieuses, la personne aura à y répondre.
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