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Quand la loi autorise à tuer
Le code criminel autorise tout citoyen à frapper, blesser ou tuer en état de légitime défense. Cependant, il y a des limites à ne pas dépasser.
La réaction doit être proportionnée à l'attaque, sinon il y a crime. Et celui qui a tué peut seulement s?attendre à ce que la cour considère qu?il y a eu «des circonstances atténuantes.» En clair, quelqu'un qui aurait riposté à un coup de poing en tuant son agresseur sera poursuivi pour meurtre.
Il ne pourra plaider la légitime défense car son geste sera jugé « disproportionné ». Il pourra, par contre, la plaider s'il a tué à la suite d'une agression mettant sa vie en péril, par exemple à l?arme blanche. Mais attention, là aussi, certaines limites existent. Ainsi, si l'on tue son agresseur après que celui-ci a commis son acte, la réaction sera considérée comme une vengeance.
Celui qui plaide la légitime défense pour justifier son crime doit pouvoir prouver les faits suivants :
- le geste était nécessaire (il n?avait pas d'alternative)
- le geste été proportionnel à l'attaque
- le geste correspond à une nécessité impérieuse (il n?avait pas le temps d?appeler la police).
Les articles 246 et 247 du code criminel définissent la légitime défense. La première, intitulée Homicide and wounds and blows in self-defence, stipule : "Il n?y a ni crime ni délit lorsque l?homicide, les blessures et les coups ont été commandés par la nécessité de la légitime défense, de soi-même ou d?autrui. » L?article 247, appelée Interpretation of self-defence, définit le terme d'autodéfense. Sont compris dans les cas de nécessité de défense les cas suivants :
-
si l?homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l?escalade ou l?effraction des clôtures, murs ou entrée d?une maison
-
si le fait s'est déroulé en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
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