Le Conseil des ministres vient d?énoncer la politique de l?Etat en matière de tarif pour la terminaison des appels vers Maurice.

En fait, cette décision donne compétence au régulateur pour fixer un plancher en dessous duquel aucun opérateur local ne pourrait faire des offres aux opérateurs étrangers pour la terminaison de leur trafic vers Maurice.

Jusqu?à maintenant, le régulateur ne s?est occupé que des tarifs des services locaux et des émissions d?appel.

La décision du Conseil des ministres vient en effet consacrer les efforts des opérateurs locaux-alternatifs et historiques ? qui sont depuis plus d?une année confrontés au phénomène d?effet de ciseaux s?agissant de leur revenus émanant des opérations de terminaison d?appel.

Cette politique est le résultat des semaines de discussions et de négociations qui ont réuni Noël-Etienne Sinatambou, ministre de Technologie de l?information et des télécommunications, les opérateurs, la Chambre de commerce et d?industrie et le Joint Economic Council. C?est aussi le fruit d?un consensus sans lequel ce marché de la terminaison d?appel allait vers une mort certaine. Il y a déjà une victime.

Bien que cette décision, une fois mise en oeuvre, pourrait soulager les opérateurs, surtout les alternatifs, elle ne met pas ces derniers à l?abri de l?arbitrage qui se fait et qui se fera en amont entre gros ?carriers? dans ce marché soumis à la concurrence internationale.

Certains pays ont déjà mis en oeuvre cette politique, mais quand même avec des variantes. Le Pakistan et les Etats-Unis l?appliquent déjà. L?Inde en fait une question de souveraineté nationale afin de se déclarer compétente pour fixer ce tarif. La Jamaïque, après avoir proposé un montage juridique, n?est pas allée de l?avant vu les difficultés de contrôle. L?île de Tonga examinait cette problématique il y a quelques mois de cela. Enfin, l?Union internationale des télécommunications a proposé un ?Indicative Settlement Rate? calculé sur les droits de tirage spéciaux. Donc, c?est un problème que connaît la communauté internationale des télécoms.

Source de devises importante

Néanmoins, les effets de cette décision ne sont pas pérennes. Il est indispensable de l?assortir de mécanismes de contrôle par le biais d?un Telecom Order, d?une part pour s?assurer que cette décision n?ouvre la voie à l?émergence d?un marché noir qui anéantirait pour de bon ce secteur. D?autre part, la mise en place de ces mécanismes doit se faire en amont avant même que le régulateur ne détermine le nouveau tarif de la terminaison. Cela requiert des opérateurs un examen objectif du secteur afin de déceler les points faibles dont pourraient bénéficier des opérateurs illicites et agir en conséquence.

La solution pour assurer un développement soutenu et durable du secteur se trouve ailleurs, quoique l?utilité de cette décision ne puisse nullement être contestée. Elle est en effet un premier jalon posé par le décideur politique sur le devenir de ce secteur. Dans la foulée de la mise en oeuvre effective de cette politique, le pays bénéficierait d?apports considérables et réguliers en devises étrangères émanant des consommateurs étrangers.

La politique de l?Etat mauricien en matière de téléphonie internationale doit être revue dans son ensemble, afin de donner au régulateur les moyens de réguler ce secteur. Mais il ne s?agit pas d?un marché unique car il y a lieu de définir les différentes composantes de ce marché, avec à la clé la reconnaissance légale et réglementaire du statut de l?opérateur historique comme opérateur dominant.

C?est une condition sine qua non pour l?avènement de la concurrence dans tous les marchés des télécoms ou des technologies de l?information et de la communication (Tic). Cela va aussi doter le régulateur de critères essentiels dans l?application des règles en tant que gendarme du secteur.

Le document National Telecom Policy de 2004 a déjà tracé les grandes lignes de cette démarche. Il s?agit tout simplement de la mettre en oeuvre à travers des amendements à l?ICT Act assortis des règlements d?application.

Ce socle juridique garantirait une saine concurrence avec des dispositions en faveur des opérateurs alternatifs et amènerait dans sa foulée la mise en oeuvre du ?cost based tariffing? afin d?en finir avec des redevances d?interconnexion déraisonnables et pesantes. C?est le deuxième jalon que le décideur politique se doit de planter, pour non seulement rendre la concurrence effective et saine, mais de surcroît envoyer un signal fort pour attirer des investissements étrangers. Au delà de cet aspect économique et financier, l?île Maurice se mettrait au même niveau que les pays qui gèrent leurs secteurs des Tic selon les normes internationales et ferait gagner notre marché local en maturité.

Cela donnerait une marge de manoeuvre considérable aux opérateurs alternatifs dans la définition des offres qu?ils pourront alors proposer pour l?émission d?appel qui demeure, il faut le rappeler, l?activité centrale de la téléphonie internationale et qui reste toujours sous la maîtrise des autorités locales.

Par ailleurs, le régulateur serait à même de pouvoir régler les contentieux eu égard aux infrastructures essentielles comme le réseau téléphonique commuté et l?accès au cable SAFE. Ce faisant, toute la problématique des réseaux et services à haut débit se trouverait résolue avec l?île Maurice comme une destination compétitive pour attirer des investissements étrangers vers notre secteur de l?externalisation.

Dans tout cela, l?opérateur historique, avec sa présence quasi traditionnelle et son poids international, ne peut que gagner en adaptant sa stratégie à celle des marchés ouverts où règne une saine concurrence. Une bonne politique au niveau des offres a toujours fait croître le volume du trafic de l?opérateur historique. Cela s?est vérifié partout où l?ouverture des marchés est accompagnée d?une saine concurrence.

Il faut souligner que l?opérateur historique restera pendant longtemps encore en monopole dans le secteur de la téléphonie fixe et, à travers ses sociétés subsidiaires, le leader incontesté et incontestable dans le marché du mobile et du haut débit. Ce dernier secteur connaîtra une croissance certaine avec les offres de services à forte valeur ajoutée. Il est bon de rappeler que l?opérateur historique ambitionne de lancer son projet de télévision sur ADSL et pourrait même penser à un projet 3G. Tout cela peut même aboutir à une nouvelle stratégie de marketing qui s?appuierait sur des offres multiples qui seraient proposées aux consommateurs avec une facture unique.

En fin de compte, la décision du Conseil des ministres est un pas significatif dans l?émergence d?un secteur dynamique et durable, qui à terme pourrait se révéler comme une des alternatives autour desquelles s?articulerait une nouvelle politique économique nationale, avec comme toile de fond le problème de notre industrie sucrière

Ashok B. RADHAKISSOON