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Nouvelle loi contre les publicités mensongères

19 février 2007, 00:00

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Protéger les consommateurs et encourager une compétition saine. C?est dans ce but que le Competition Bill, revu et corrigé, sera présenté au Parlement d?ici avril. Hypermarchés, chaînes de supermarchés et firmes en situation de ?monopole? seront directement concernés par la nouvelle loi. Celle-ci cible également la publicité mensongère et la vente de produits en dessous du prix coûtant.

Le projet de loi est en phase de finalisation au parquet. Il comprend une série de mécanismes pour protéger le consommateur. Sous cette nouvelle loi, des grandes surfaces et hôtels qui favorisent uniquement certaines marques de produits de consommation commettront un délit. A titre d?exemple, certaines marques de boissons alcoolisées produites localement ne sont pas en vente dans certains hôtels et même dans des grandes surfaces. Ils n?offrent ainsi pas de choix au consommateur.

?Prix crazé, 50 % moins cher? et ?soldes?. Ces annonces familières dans la publicité seront également surveillées au grain. De même, vanter de manière exagérée les vertus d?un produit moyen ou médiocre sera un délit.

Une pratique courante dans les commerces consiste à afficher en gros le prix d?un appareil électroménager dans une publicité avec la mention promotion, sans stipuler le prix global. Le consommateur s?en trouve dupé et ce n?est qu?après qu?il réalise que le prix réel est beaucoup plus cher que celui mentionné, alors que la publicité fait subtilement ressortir que la TVA n?est pas incluse.

Pour contester ces publicités mensongères, le consommateur pourra se tourner vers l?Office of Fair Trading ou d?autres instances prévues par la nouvelle législation. Le directeur et ses assesseurs vont alors trancher. Le dernier mot reviendra cependant au ministre. C?est ce qui soulève la protestation d?associations de consommateurs qui y voient une ingérence politique. ?Laissons plutôt à la cour le dernier mot?, suggère Mosadek Sahebdin de l?Institut pour la protection des consommateurs.

Force de frappe de certaines grandes surfaces, la vente de produits de consommation en dessous du prix coûtant est également remise en cause. Le gouvernement veut donner plus de choix aux consommateurs et, du même coup, éviter la disparition des boutiques du coin où de nombreux Mauriciens y font leurs courses à crédit. La nouvelle législation veut interdire cette pratique considérée comme une compétition déloyale.

La nouvelle loi devrait définir les termes cartel et monopole. Selon la législation de 2003, une entreprise qui détient 65 % du marché est en situation de monopole, mais celle de 2006 rédigée par deux experts du Commonwealth Secretariat, Arthur Pryor et Maqbul Rahim notamment, n?en fait pas mention.

Le gouvernement veut ainsi mettre de l?ordre dans ce secteur afin de réduire l?influence grandissante de certaines entreprises qui, à ses yeux, même si elles opèrent à deux ou à trois, sont en situation de monopole dans des secteurs clés de la consommation des produits alimentaires et non alimentaires.

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