L?ancien responsable des affaires légales (manager of legal affairs) de l?Information and Communication Technologies Authority (Icta), Neil Pillay, réclame Rs 10 millions en dommages et intérêts à cet organisme. Le motif en est sa non-réintégration au poste qu?il occupait.

Cet avocat de formation relate qu?il a été embauché à l?Icta le 14 juillet 2003. Il touchait alors un salaire mensuel de Rs 48 500, plus d?autres allocations. Le 27 juin 2005, dans le respect des termes de son contrat de travail, il demande un congé sans solde (leave without pay) pour prendre de l?emploi à la Financial Services Commission (FSC) comme senior legal counsel. Le conseil d?administration de son employeur avalise sa demande, en stipulant qu?il a droit à un congé sans solde d?une année à compter du premier juillet de 2005.

Toutefois, fait valoir Neil Pillay, le 17 octobre 2005, il est amené à démissionner (constructively dismissed) de la FSC. Le même jour, il demande à rencontrer le directeur exécutif de l?Icta en vue de réintégrer son ancien poste. La réunion a lieu le lendemain. Harish Bholah, le directeur des Finances de l?lcta, assiste à la rencontre. Neil Pillay soutient qu?il a été amené à croire qu?il était le bienvenu et que sa réintégration au sein de l?institution n?était qu?une question de procédure. Le même jour, il informe la FSC de sa démission.

Puis, les jours passent sans aucune réponse de l?Icta, ni aux nombreux courriers électroniques, ni aux appels téléphoniques. Quelque temps après, il écrit à l?administration de l?Icta, demandant s?il est toujours en congé sans solde étant donné qu?il n?est plus employé à la FSC. La réponse est que la question n?est pas appropriée compte tenu du fait qu?aucune décision n?a été entérinée quant à sa demande de réintégration.

Pour Neil Pillay, l?absence de décision de l?Icta lui porte préjudice dans sa carrière professionnelle et constitue une rupture de contrat. Il demande réparation auprès de la Cour suprême. Il a retenu les services de Me Yousuf Mohamed, senior counsel et de l?avoué Sivakumaren Mardemootoo.