Publicité
Mosafeer, condamné à 45 ans, fait appel
Par
Partager cet article
Mosafeer, condamné à 45 ans, fait appel
Eshan Mosafeer est arrêté fin 1998 dans le cas de l?enquête sur l?assassinat de Nizam Maudarbaccus. Traduit aux assises, il est trouvé coupable. Il écope d?une peine de 45 ans. Il fait appel en évoquant 28 raisons. Le 13 juin 2003, la cour d?appel, composée du chef juge par intérim Bernard Sik Yuen, du Senior Puisne Judge suppléant Keshoe Parsad Matadeen et du juge Eddy Balancy, maintient le verdict de culpabilité. Le prévenu considère que sa peine est contraire à l?article 7 de la constitution. Selon lui, le Directeur des poursuites publiques a enfreint la Constitution en le poursuivant pour avoir donné des instructions pour commettre un crime alors que ses deux complices, Roshan Heera et Ashvin Gooramar, ont été poursuivis pour meurtre. Ces derniers, plaidant coupables, ont été condamnés à 12 ans de prison chacun.
Eshan Mosafeer ajoute n?avoir pas bénéficié d?un procès équitable car le juge-président ?n?a pas présenté fairly and correctly a concise summary des témoignages et des arguments mis en avant par son homme de loi aux membres du jury?. Il a retenu les services de Me Guy Ollivry QC, Me Saïd Toorbuth et Me Renouka Brigemohane, avouée.
Publicité
Publicité
Les plus récents