Les policiers affectés à Independent Commission against Corruption (Icac) ne sont pas mandatés par le commissaire de police pour effectuer des arrestations. Tel est l?argument mis en avant par Me Antoine Domingue, avocat de l?économiste Donald Ha Yeung, hier en Cour suprême.

Il a argué devant le chef juge Ariranga Pillay et le Senior Puisne Judge par intérim Keshoe Parsad Matadeen que l?arrestation de son client par l?Icac est illégale. Donald Ha Yeung conteste le verdict du juge Eddy Balancy qui a conclu que l?arrestation le 3 mars dernier de Donald Ha Yeung par l?Icac était légale.

Me Domingue a indiqué que le surintendant Chandradeo Hurrychurn, qui a procédé à cette arrestation, ne peut porter deux chapeaux à la fois. D?abord il est un surintendant de police, ensuite il était Acting Director of Investigation Division de l?Icac.

Me Domingue a insisté que le SP Hurrychurn n?a pas été désigné par le commissaire, en vertu du Police Act, pour arrêter Donald Ha Yeung. De ce fait, la question de pouvoir d?arrestation du SP Hurrychurn ne se pose pas.

L?avocat estime la position (stand) du commissaire dans le cadre de cet appel totalement différente de celle adoptée par la commission. Il concède toutefois que les policiers affectés à l?Icac et qui ont été désignés par le commissaire de police sont habilités à effectuer des arrestations.

Donnant la réplique à Me Domingue, Me Iqbal Maghooa, Acting Assistant Parliamentary Counsel, a soutenu que le SP Hurrychurn et les autres policiers qui ont interpellé Donald Ha Yeung ont été désignés par le commissaire pour le faire.

Il a argué que le SP Hurrychurn a été choisi par le commissaire pour travailler à l?Icac. Cela ne fait aucune différence quant à son pouvoir d?arrestation selon le Prevention of Corruption Act, affirme Me Maghooa. Le chef juge et le SPJ par intérim feront connaître leur décision ultérieurement.