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L?interdiction de l?apprentissage avant 16 ans se précise
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L?interdiction de l?apprentissage avant 16 ans se précise
La loi peut parfois être contradictoire. C?est le cas au niveau de la scolarité obligatoire jusqu?à 16 ans. Alors que l?Education Act avait été modifié fin 2004 et appliqué depuis la rentrée scolaire du 17 janvier afin d?obliger les étudiants à rester sur les bancs jusqu?à l?âge de 16 ans, la loi permet toujours à un jeune de commencer à travailler à partir de ses 15 ans.
Cela est jusqu?ici tout à fait légal compte tenu notamment des dispositions de l?Industrial & Vocational Training (IVT) Actde 1994, du Labour Act et du Shop Act.
Conscient de ces anomalies, le ministère de l?Education débute son exercice de correction. Il introduira prochainement un amendement à l?Assemblée nationale visant à interdire à un jeune de devenir apprenti avant 16 ans. Le ministre Dharam Gokhool précise les termes de la modification : ?Une personne pourra, à partir de la fin de l?année académique durant laquelle elle aura atteint l?âge de 16 ans, s?attacher comme apprenti dans un métier désigné.?
Dans d?autres textes de loi, il est également permis aux jeunes de travailler à partir de 15 ans. Ainsi, l?article cinq (capacity of worker) du Labour Act permet à un adolescent de se présenter sur le marché du travail dès ses 15 ans, tout comme le Shop Act, qui stipule qu?un jeune peut travailler dans un magasin à cet âge.
Pour que tout soit en conformité, le ministère de la Femme devrait apporter les amendements appropriés à l?article ? legislation of children?. On ignore encore quand cette nouvelle réglementation sera proposée.
Rien pour les ramener en classe
Le précédent gouvernement n?avait pas apporté de tels amendements pour des raisons précises. Le ministre de l?Education d?alors, Steven Obeegadoo, avait opté pour une approche progressive. En introduisant l?Education (Amendment) Bill au Parlement fin 2004, l?intention initiale était avant tout de faire en sorte que ceux qui étaient déjà à l?école y restent jusqu?à l?âge de 16 ans.
En ce qui concerne les jeunes de moins de 16 ans qui ont déjà quitté l?école, le gouvernement estimait qu?il n?y avait pas encore les dispositions requises pour les ramener en classe, ce qui n?est toujours pas le cas.
Ce n?est qu?après trois ou quatre ans, en étant assuré que tous les enfants seraient effectivement en classe jusqu?à 16 ans, que l?ancien gouvernement avait l?intention d?amender l?IVT Act ainsi que les Labour Act et Shop Act.
Au niveau de l?opposition, on indique d?ailleurs que présenter cet amendement maintenant n?aura d?autre effet que d?empêcher les jeunes qui ont déjà quitté l?école et qui ne peuvent pas encore être repêchés ? faute de structures appropriées ? de devenir apprentis.
Selon l?Education Act, la personne responsable d?un enfant de moins de 16 ans, qui ne va plus à l?école ?sans raisons valables?, risque une amende n?excédant pas Rs 10 000 et un emprisonnement maximal de deux ans.
Un comité au ministère de l?Education travaille depuis plusieurs mois sur des Education regulations pour définir notamment ces ?raisons valables? et les modalités de suivi de la scolarité obligatoire jusqu?à l?âge de16 ans.
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