Le nombre d?accidents mortels au travail est en baisse. Il est passé d?une vingtaine en 2003-2004 à sept pour la période correspondante de 2005-2006.

Le ministre du Travail et des Relations industrielles, Vasant Bunwaree, veut continuer sur cette lancée car il estime qu?une ?perte de vie humaine sur les lieux du travail est une mort de trop?.

A ce propos, l?Occupation Safety and Health Act de 2005 a été amendée pour renforcer les dispositifs de sécurité sur les lieux du travail. Celle-ci est maintenant conforme aux conventions sur la loi et la sécurité au travail du Bureau international du travail.

La nouvelle loi, inspirée de la législation anglaise, est entrée en vigueur le 1er septembre. Elle situe les responsabilités des travailleurs et du patronat dans le cas d?accident au travail. Tout employeur qui ne respecte pas les dispositions de cette loi sera passible d?une amende maximale allant jusqu?à Rs 75 000 pour l?employeur. Cette loi s?applique à tous les secteurs du pays y compris la fonction publique.

Rencontrant la presse la semaine dernière, Vasant Bunwaree a expliqué que cette loi, votée en 2005, n?est que récemment entrée vigueur car il a voulu que ses dispositions soient bien ancrées dans le monde du travail à Maurice. Il en a présenté les différentes dispositions.

● Mesures de sécurité. La nouvelle loi inclut maintenant les mesures de sécurité ayant trait aux escaliers mécaniques, ascenseurs et les bras télescopiques des véhicules. Ces équipements doivent être vérifiés tous les six mois par un inspecteur du travail dûment enregistré Un avis doit nécessairement être placardé dans un endroit visible de façon que tout le monde soit mis au courant du fait que les équipements ont été inspectés.

● Responsabilité des employés. L?employeur doit nécessairement mettre sur papier ses responsabilités et ses obligations en matière de la santé et la sécurité au travail pour les entreprises comptant 50 employés ou plus. Il doit établir les procédures à suivre en cas d?incendie, d?explosion et de l?émission accidentelle des substances nocives. Il doit évaluer les risques pour les employés, visiteurs et clients de l?entreprise. Il doit obligatoirement informer les salariés des risques du métier.

L?employeur qui emploie 50 personnes ou plus doit nécessairement mettre sur pied un Safety and Health Committee. Cette disposition était auparavant applicable aux entreprises comptant une centaine de salariés ou plus. Ce comité, présidé par l?employeur, aura comme adjoint un représentant des travailleurs.

La nouvelle loi stipule aussi qu?une entreprise, ayant une centaine d?employés mais moins de 500, doit nécessairement employer un Health and Safety Officer (HSO) à temps partiel. Ce dernier doit être employé à plein temps dans une entreprise comptant entre 500 à 2 000 employés et pour chaque 2 000 employés, une entreprise doit employer un HSO. L?employeur doit aussi accorder une formation aux employés qui soulèvent un produit dont le poids dépasse les 18 kgs.

● Responsabilité des employés. Les salariés ont l?obligation de ne pas manipuler des équipements de sécurité pour la galerie. Ils doivent rapporter à leurs employeurs des blessures intervenues durant l?exercice de leurs fonctions de même que tout risque d?insécurité sur leur lieu de travail.

● Plainte des employés. Tout employé peut loger une plainte à l?encontre de son employeur auprès du secrétaire permanent du ministère du Travai s?il juge qu?il y a un manque de sécurité sur son lieu de travail. Aucune action au civile, criminelle ou disciplinaire ne pourra être portée contre lui si sa plainte a été logée de bonne foi. L?employé peut refuser de travailler s?il juge qu?il n?est pas en sécurité. Le secrétaire permanent aura la prérogative de pouvoir effectuer une inspection dans n?importe quel secteur et à n?importe quelle heure. Il pourra aussi servir un ?notice? à un employeur pour non-respect d?un règlement.

● Les responsabilités des autres parties concernées. Fabricants, importateurs et fournisseurs des substances nocives doivent fournir des informations adéquates sur l?emballage et le ?label? des containers afin que tout le monde soit au courant de son contenu. Ils doivent fournir un Material Safety Data Sheet sur le contenu et des précautions majeures à prendre en cas de force majeure.

● Responsabilités des HSO. Ces derniers doivent effectuer des audits réguliers dans les entreprises et aviser les employeurs sur les mesures à prendre pour renforcer la sécurité. L?enregistrement d?un HSO peut être enlevé si le ministre juge qu?il est n?est pas apte à faire ce travail pour incapacité, mauvaise conduite et non-respect de ses attributions.