Le principe du Ready Finance est de permettre aux clients de savoir la limite de crédit qui leur est autorisée. Le client dispose ainsi d?un ?budget-dépense pré-approuvé?. Comme le précise la brochure de Courts, ?avec la carte Ready Finance, vous bénéficiez d?une somme prédéfinie et pré-approuvée afin de faciliter vos achats chez Courts?.

L?ICP estime que ce plan est en violation avec le Hire Purchase Act et le Banking Act. Pour cette raison, l?organisation de consommateurs a demandé la semaine dernière à la Banque de Maurice d?enquêter sur ce nouveau mode de crédit que l?ICP estime être apparenté au crédit permanent, une activité financière limitée aux seules banques. En effet, à la lecture de la brochure de Courts (?Avez-vous besoin de financement ? Optez pour Courts?), il est facile de déduire qu?il s?agit d?un système de crédit permanent, aussi appelé crédit revolving. Il faut souligner que, par le biais de cartes de crédits émises par des banques, ce système de crédit est déjà en cours à Maurice. Mais il s?agit d?une activité bancaire pour laquelle la banque a obtenu l?autorisation nécessaire de la Banque centrale.

L?ICP estime que le crédit revolving est une incitation à l?endettement. Pour un établissement financier, accorder un crédit renouvelable consiste à mettre une certaine somme à la libre disposition d?un emprunteur. Celui-ci peut l?utiliser comme bon lui semble, en totalité ou en partie. S?il connaît la mensualité qu?il rembourse, il ne sait en revanche ni combien de temps il la versera ni ce que cela lui coûtera au total? Car le crédit est ?reconstituable? : une fraction du remboursement sert à re-créditer la ?réserve? du client, donc à ré-alimenter chaque mois le montant du crédit disponible. Ce crédit est par conséquent perpétuel si l?on utilise pour les dépenses courantes. L?une des caractéristiques du crédit renouvelable est qu?il s?insinue partout de manière sournoise. Ainsi, les cartes de magasin émises par des departmental stores, en Europe par exemple, continuent à tout mélanger volontairement. C?est ce que l?ICP reproche à Courts.

<B>Nouveau système informatique</B>

Lors d?une rencontre avec les responsables de cette grande surface, l?ICP a été amené à mieux comprendre ce nouveau plan. David Isaacs, directeur de Courts, a d?emblée tenu à rassurer que le plan Ready Finance ne tombe pas sous le Banking Act. Selon lui, ce plan permet simplement aux consommateurs de connaître leur limite de crédit avant de décider d?un achat. Il a expliqué que Courts dispose d?un nouveau système informatique permettant de gérer les crédits de ses clients : ?We are just telling them how much they can spend.?

Interrogé sur le fait de savoir si la formule ?Un seul paiement mensuel, même pour plusieurs achats? ne ressemble pas au crédit permanent, David Isaacs explique que ce plan ne permet pas de crédit revolving. ?Il y a un contrat séparé pour chacun des achats?, dit-il. Quant au taux d?intérêts pratiqués, Courts affirme qu?il s?agit du même que sous le Hire Purchase Act, mais aucune mention de telle sorte n?est faite dans la brochure.

À la lumière des explications données par Courts, l?ICP s?en remet aux autorités pour clarifier la situation. Nous maintenons que le Ready Finance pourrait être en violation avec le Hire Purchase Act. Pour l?ICP, ce plan de crédit ressemble au crédit permanent.

Profitant par ailleurs de cette rencontre, l?ICP a soulevé la question de la vente sur 40 mois de crédit, longtemps décriée comme ?illégale?. En dépit des actions légales entamées par le ministère à cet effet, Courts continue à affirmer que les prix par semaine indiqués dans ses brochures et autres publicités sont calculés sur 40 mois.

Interrogé sur l?aspect légal de la pratique, le directeur de Courts affirme que Courts agit dans la parfaite légalité. Pour lui, la vente à 40 mois de crédits est une facilité offerte aux clients qui ne peuvent pas se permettre des achats sous les conditions du Hire Purchase Act.

Il faut préciser que le législateur a limité la période de crédit à 30 mois. Interrogé quant à la loi qui régirait la vente sur 40 mois, David Isaacs a affirmé que celle-ci est ?outside normal law?. Et de poursuivre : ?C?est un accord civil entre le client et Courts.? A la question de savoir si cet accord civil est fait devant un notaire, David Isaacs a répondu par la négative.

Il serait ainsi permis à n?importe qui de contourner le Hire Purchase Act pour offrir leur propre mode de crédit si les clients éventuels acceptent de signer des accords au civil. Ce que l?on aimerait connaître, ce sont les clauses de cet accord. Ce dernier permet-il à Courts, par exemple, de saisir des produits, action interdite sous le Hire Purchase Act ? À quelle autorité un client lié par un tel accord peut-il avoir recours en cas d?abus d?autorité par Courts ? L?ICP reprendra ces questions très bientôt avec le ministère du Commerce.

Si nous poursuivons la comparaison, l?on peut se demander si l?on ne doit pas s?attendre à d?autres initiatives, interdites sous la loi du crédit mais approuvées sous des accords civils, de la part des concurrents de Courts. Le plan ?mensualité douceur? de CIM serait-il basé sur un tel accord ? Le Porte-Monnaie y reviendra.