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Le commissaire Ahnee apporte des précisions
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Le commissaire Ahnee apporte des précisions
Le commissaire pour la protection des emprunteurs, Robert Ahnee, est sollicité par des membres du public sur l?arrêt des procédures actuelles pour la vente à la barre. Dans un communiqué, il soutient que le Borrower?s Protection Act tient en ligne de compte les prêts qui ne dépassent pas Rs 2 millions, contractés le 7 mars 2007 ou après. Cependant, cette même loi a quelques dispositions transitoires dans quelques cas de figure. Notamment pour les emprunteurs qui, pendant la période d?août à décembre 2006, ont déposé une plainte à la police relative à la saisie de leur propriété. Les dispositions transitoires concernent également toute personne dont le prêt n?excède pas Rs 2 millions mais qui paie toujours sa dette et qui a écrit au commissaire des emprunteurs pour contester les conditions de son prêt.
Par ailleurs, tous les créanciers doivent s?assurer que leurs débiteurs ne se retrouvent pas dans ces catégories avant d?entamer des procédures. S?il a déjà porté plainte, l?emprunteur doit informer la cour de ses démarches, au cas où il y était convoqué.
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