Bhay Moussa Emamally, un retraité, reprochait au Central Electricity Board (CEB) le prélèvement de Rs 23 752 de son compte en banque pour sa facture d?électricité. Il considérait cette opération comme ?illégale? et réclamait le remboursement de la somme, de même que des dommages de Rs 200 000. La cour a sommé au défendeur de payer des dommages de Rs 15 000 au plaignant, estimant que l?erreur du CEB lui a causé un préjudice.

Si la magistrate Renuka Devi Dabee considère que le CEB n?a commis aucun acte ?illégal? en encaissant les Rs 23 752, elle estime que le CEB a commis une erreur dans la procédure de prélèvement automatique à la banque du plaignant. Ainsi, le CEB ne doit pas rembourser les Rs 23 752, mais doit payer des dommages

Le retraité a deux compteurs chez lui. Pendant son absence de cinq mois, quand il s?est rendu au Canada, toutes ses factures ont été payées par prélèvement automatique en banque. A son retour, il constate que le CEB a encaissé des factures pour Rs 23 750. Il proteste.

En cour, un senior revenue management officer du CEB, Ramkelawon Deoputh, a expliqué qu?en raison des deux compteurs du plaignant, deux factures sont adressées à la banque du retraité pour le prélèvement. Mais le montant des deux factures est crédité à un seul des deux compteurs. Résultat : un compteur affiche une balance impayée et le second indique un solde créditeur.

L?erreur n?a été décelée qu?après la plainte logée par le retraité, en octobre 2005.