Enfin. Tout citoyen pourra saisir la Commission des droits de l?homme s?il considère que ses droits ont été lésés par rapport à son sexe, sa religion, son statut familial, la couleur de sa peau, ses préférences sexuelles ainsi que son handicap.

L?ébauche de l?Equal Oppor-tunities Bill sera présentée au Conseil des ministres, vendredi prochain, et au Parlement, par la suite, pour être ratifiée. Ce projet de loi, promis par le Parti travailliste depuis son alliance avec le PMXD en 1999, n?a que trop tardé.

Le gouvernement MSM-MMM y a travaillé, mais le projet de loi ne couvrait pas la palette de discriminations introduite cette fois-ci par le bureau de l?Attorney-General, Rama Valayden. La nouvelle loi ne s?intéresse donc pas qu?aux personnes qui estiment qu?elles ont été stigmatisées dans leur travail.

Elle prend aussi en compte les admissions dans des clubs privés ou encore l?accès aux services.L?Equal Opportunities Bill fera aussi sauter certains verrous. Ainsi, toute personne favorisant une autre par rapport à son statut social sera sanctionnée car cela constitue une « discrimination directe ».

Dommages d?un demi-million

Cette clause s?applique aussi pour tout employeur qui réduit, par exemple, le salaire d?une employée parce qu?elle est enceinte ou qui ne recrute pas une personne parce qu?elle a des responsabilités familiales. Une entreprise qui recrute de manière discriminatoire devra aussi s?expliquer. La loi s?intéressera également aux promotions, aux transferts et à la formation des employés.

Autre nouveauté : celui qui cherche un emploi dans une entreprise privée et qui n?a pas été recruté peut réclamer des informations à celle-ci pour connaître les qualifications et l?expérience de la personne choisie à sa place. S?il est déjà un employé de la firme, il peut demander pourquoi il n?a pas été promu.La loi s?intéressera, en outre, à ceux qui refuseront à une personne de participer à un sport ou à lui vendre une propriété par rapport à son statut.

Au nombre des mesures du nouveau texte de loi, celle qui statue qu?un employeur doit désormais effectuer une étude annuelle pour prévenir et rectifier toute inégalité salariale entre un homme et une femme qui effectuent le même travail.

L?Equal Opportunities Bill prend aussi en considération le harcèlement sexuel et l?ensemble des délits sera entendu par une Equal Opportunities Division au sein de la Commission des droits de l?homme. Cette division devra, entre autres, publier des guidelines pour éviter toute discrimination.

Tout délit sera sanctionné par l?Equal Opportunities Tribunal dont le président, qui doit avoir 15 ans de pratique au barreau, sera choisi par la Public Service Commission (PSC). Ses deux adjoints seront, quant à eux, nommés par le président de la République, après les recommandations du Premier ministre.

Au nombre des pouvoirs qui lui sont attribués, le tribunal pourra condamner une personne ou une entreprise trouvée coupable à payer des dommages d?un demi-million de roupies au plaignant. L?Equal Opportunities Bill contient aussi des dispositions pour éviter des dérives. Il permet d?enclencher des procédures au pénal contre une personne qui menace d?accuser un citoyen sous cette loi.

Des poursuites pénales sont d?actualité en cas d?incitation à la haine raciale ou religieuse. Et aussi pour celui surpris en train de coller des affiches contenant des écrits qui sont contraires au texte de loi. Les coupables risquent deux ans de prison et des amendes ne dépassant pas Rs 100 000. Voilà qui fera réfléchir à deux fois.

MARDI PROCHAIN

Hommage à ssb

Une séance spéciale aura lieu au Parlement mardi, en hommage à feu sir Satcam Boolell. Les travaux se résumeront à un discours du Premier ministre et du leader de l?opposition. Navin Ramgoolam a aussi repoussé son départ pour la Paris où il sera reçu par le président Jacques Chirac.