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Interdiction de posséder plus de deux fusils
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Interdiction de posséder plus de deux fusils
Un chasseur ne peut posséder plus de deux fusils. C?est ce qu?a statué le juge Abdurafeek Hamuth, en vertu du Firearms Act. La Société des chasseurs de l?île Maurice (SDCDM) ainsi que cinq chasseurs réclamaient un ordre d?injonction intérimaire contre le commissaire de police et l?Etat. Ils contestaient le Firearms Act 2006 mais leur demande a été rejetée.
A compter du 1er septembre 2007, le Firearms Act a été promulgué rendant ainsi illégale la possession de plus de deux fusils. Dans son affidavit, la SDCDM soutient que plusieurs de ses membres possèdent plus de deux fusils. Mais en vertu de cette nouvelle loi, ils ne pourront pas renouveler leur licence pour plus de deux fusils. Ils devront donc restituer à la police l?arme de trop.
Les chasseurs expliquent qu?ils sont des propriétaires légitimes et qu?ils ont acheté ces armes avec l?autorisation de la police. A leur avis, il serait «illégal» de leur demander de restituer le deuxième fusil.
Me Saheed Bhaukaurally, Assistant Solicitor General qui représente le commissaire de police et l?Etat, soutient que la décision d?imposer cette restriction a été prise dans l?intérêt public et pour la sécurité de la population. L?avocat explique qu?un fusil de trop est illégal et que c?est en vertu de l?article 22 du Firearms Act que le commissaire de police peut fournir «a safekeeping service», dit-il.
Me Bhaukaurally souligne que les dispositions du Firearms Act 2006 n?enlèvent pas le droit de propriété sur les deux fusils. Mais elles interdisent à un individu de détenir une licence pour plus de deux fusils.
Le juge a précisé que le Firearms Act fait état d?un «regulatory statute» qui limite le nombre de fusils que peut posséder un individu.
Les chasseurs étaient représentés par Me Raymond D?Unienville, QC, Me Antoine Domingue et Me S. Mardemootoo, avoué.
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