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Il pourra réclamer des dommages au propriétaire...
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Il pourra réclamer des dommages au propriétaire...
Cyril Hubert occupe une maison à Quatre-Bornes, appartenant à un dénommé Levrai. Ils conviennent que la location soit payée à la mairie. Au fur et à mesure, le locataire apporte des rénovations à la maison. Il y installe des toilettes supplémentaires, une cuisine, de nouveaux robinets et des carreaux céramiques. Tous ces travaux sont effectués avec l?autorisation du propriétaire Levrai et de son agent, Hossen Rajab. Des travaux qui augmentent la valeur de la maison?
En janvier 2000, le propriétaire loge une demande d?éviction contre Cyril Hubert mais celle-ci est rejetée. Il décide ensuite de vendre la maison à son agent, Hossen Rajab et à Marie Sybil Ramsamy, qui intentent un procès en réclamation contre Cyril Hubert en cour intermédiaire pour lui demander d?évacuer les lieux. Le locataire se dit prêt à s?en aller mais à condition que les nouveaux propriétaires lui remboursent l?argent dépensé dans la rénovation, soit Rs 228 400.
Les nouveaux propriétaires refusent. Ils soutiennent avoir acheté la maison en 2001 tout en contestant l?affirmation du locataire concernant les rénovations. Ils estiment donc que le procès en réclamation aurait dû être dirigé contre l?ancien propriétaire et que Cyril Hubert occupe leur maison illégalement. L?avocat du locataire argue, lui, que le point de droit soulevé par les nouveaux propriétaires est prématuré. C?est lors du procès et après l?audition des témoins que la cour sera en mesure d?évaluer si les défendeurs sont des acquéreurs de bonne ou mauvaise foi. Le magistrat Patrick Kam Sing a tranché en faveur du locataire. Il considère que la plainte de ce dernier disclose a cause of action contre les défendeurs même s?ils sont les nouveaux propriétaires. Il invite les défendeurs à poursuivre l?ancien propriétaire pour être remboursé sur la plus-value de la propriété.
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