Rasooram Bhujohory, Senior Customs Officer, a réclamé des dommages moraux de Rs 288 000 conjointement et solidairement à l?Etat et au commissaire de police. Mais il a perdu son procès.

Le plaignant reprochait aux membres de l?Anti Drug and Smuggling Unit (Adsu) de Flacq d?avoir fait, le 4 avril 2001 vers 18 heures, une perquisition chez lui. Cela, en présence de sa femme et ses deux enfants. Plusieurs articles ont été saisis et il a été suspendu de ses fonctions.

Le 21 février 2005, il porte plainte à la Commission de droits de l?homme concernant la saisie d?articles. L?Adsu lui en a restitué le 11 avril 2005 mais, selon lui, certains articles étaient endommagés ou impropres à la consommation.

Les défendeurs ont, pour leur part, soutenu que l?action initiée par le plaignant est en dehors du délai prescrit par la loi. Cette action, selon eux, aurait dû être logée dans un délai de deux ans à partir dudit délit. L?avocat explique que la saisie a été effectuée en avril 2001 et l?action initiée par le plaignant remonte à juillet 2005.

La plainte porte la date du 28 juillet 2005 et a été servie à l?Etat le 28 août 2005 et au commissaire de police deux jours plus tard. La magistrate Nirmala Devat note ainsi que l?action initiée par le plaignant tombe carrément après le délai de deux ans ayant trait à la perquisition. La plainte a été rejetée.