Les 198 Health Care Assistants (HCA) qui ont fait appel au Conseil privé seront bientôt fixés sur leur sort. Mais avant que cette instance judiciaire ne puisse rendre un jugement, il lui faut la réponse à une question : qui a donné l?ordre d?annuler le contrat des plaignants ? L?identité de cette personne est, en effet, primordiale puisque seule la Public Service Commission (PSC) est habilitée à recruter et à renvoyer les employés du secteur public. Elle peut déléguer ses pouvoirs à un fonctionnaire, mais certainement pas à un politicien. Or, il semblerait que c?est le gouvernement, à travers le ministre de la Santé, qui a annulé les offres d?emploi. Si cela s?avère, l?annulation des contrats pourrait être caduque.

Les HCA avaient été recrutés par l?ancien gouvernement à la veille des élections générales de 2005. Dès le changement de pouvoir, le ministère de la Santé a procédé à l?annulation de ces offres d?emploi. Après appel, la Cour suprême a donné raison au ministère. Les plaignants ont alors sollicité le Conseil privé. Cette affaire est la deuxième que doivent trancher les Law Lords pendant leur séjour d?une semaine à Maurice.

C?est à travers les questions que posent régulièrement ces derniers qu?on arrive à se faire une idée quant à l?élément qui sera déterminant dans cette affaire. Et la clé se trouve être Jaya Veerapen, le secrétaire permanent du ministère de la Santé.

L?avocat des plaignants, Me James Guthrie QC, s?est évertué, pendant une demi-journée, à faire ressortir que Jaya Veerapen n?a pas pris seule la décision d?annuler les offres d?emploi faites à ces derniers le 2 juillet 2005. S?appuyant sur les affidavits jurés par Jaya Veerapen, l?avocat britannique cite notamment les lettres qu?elle signe et dans laquelle elle écrit : «I am instructed to inform you?». «Qui lui donne ces instructions?» cherche donc à savoir l?avocat.

La réponse à cette question sera déterminante. Geoffrey Cox, QC, avocat représentant l?Etat mauricien, explique, lui, que Jaya Veerapen a réagi parce qu?elle a réalisé que 101 des 388 candidats retenus pour ce poste venaient de la circonscription numéro 8, en l?occurrence celle du ministre de la Santé d?alors, Ashock Jugnauth. Elle en aurait alors discuté avec le chef du cabinet, puis aurait consulté la PSC pour que celle-ci lui délègue ses pouvoirs afin qu?elle envoie les lettres annulant l?offre d?emploi. «Elle l?a fait parce qu?elle est une fonctionnaire consciencieuse», dit Geoffrey Cox.

<B>«Eviter l?ingérence de politiciens»</B>

Mais pour Me Guthrie, ce n?est pas exactement ainsi que les choses se sont passées. Il argue - en s?appuyant sur différents articles de presse faisant état de l?intention du gouvernement de rendre caduques ces nominations une fois élu ? que Veerapen aurait reçu ses ordres du nouveau gouvernement et qu?elle a agi selon les instructions du ministre Faugoo.

Et il s?agit là d?un point important. Ainsi, lorsque Me Cox se demande «après tout, en quoi est-ce que c?est important de savoir qui a donné les instructions ? Le point c?est que ces offres de travail ont été faites à certaines personnes au détriment d?autres», Lord Roger of Earlsferry émet un avis différent. «Je crois au contraire que c?est extrêmement important puisque si c?est le ministre qui a donné ces ordres, cela devient ultra vires étant donné que la PSC ne peut déléguer ses pouvoirs qu?à un fonctionnaire et non à un ministre.»

Le rôle de la PSC dans toute cette histoire pourrait d?ailleurs faire l?objet de quelques commentaires acides des Law Lords dans leur jugement, si l?on se fie aux questions et autres commentaires qu?ils ont faits hier, pendant la plaidoirie des avocats.

Selon les juges, la raison pour laquelle une institution comme la PSC existe est «précisément pour éviter ce genre d?ingérence des politiciens dans le recrutement des employés du service civile».

L?audience d?hier a aussi été l?occasion de comprendre que contrairement à ce que laisse penser l?attitude de nos politiciens, la fonction publique n?est pas un outil à leur disposition. Car devant les juges hier, il fallait à tout prix essayer de démontrer que l?ancien gouvernement n?avait pas créé des postes pour avantager leurs mandants et que l?actuel n?a pas non plus outrepassé ses pouvoirs en résiliant le contrat des employés de la fonction publique.

COMMUNIQUE

<B>Le «Bar Council» réagit à une protestation d?Anil Gayan</B>

Le «Bar Council» a réagi, hier, au communiqué de presse d?Anil Gayan, dans lequel ce dernier proteste contre le fait que les Law Lords du Conseil privé, invités par le «Bar Council» à s?adresser aux membres de la profession légale, le fassent au «Sir Harilall Vaghjee Hall». C?est à travers une lettre adressée aux avocats que Patrice Doger de Spéville, président du «Bar Council», explique ce choix. Il y précise qu?il fallait un hall accessible, spacieux et que celui choisi était, en outre, gratuit.