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Financement politique par l?État : pas pour demain
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Financement politique par l?État : pas pour demain
Le souhait exprimé dans le discours présidentiel du 3 octobre 2000, concernant l?adoption d?un Public Funding of Political Parties Bill, qui définirait le mode de financement des partis politiques par l?état, risque de rester lettre morte. « Je doute fort que l?on puisse arriver à un consensus sur le mode de financement des partis politiques par l?état », nous a en effet déclaré un membre du Select Committee qui se penche sur la question mais qui tient cependant à garder l?anonymat.
Ce comité parlementaire, institué en avril 2002 dans le sillage de la publication du rapport Sachs, est présidé par Emmanuel Leung Shing, le ministre de la Justice. Il s?est réuni plus d?une vingtaine de fois, la dernière au mois de décembre. Il a recueilli, entre autres, les commentaires de l?Electoral Supervisory Commission et du bureau des statistiques. Il n?arrive cependant pas à se décider sur la formule à proposer.
Le sentiment au sein de ce comité est que le gouvernement n?est pas en mesure, à lui seul, de financer les dépenses intégrales des divers partis. « Une élection coûte au bas mot Rs 3 millions par circonscription à chaque parti, et si le gouvernement devait financer ne serait-ce que les partis susceptibles d?atteindre 10 % des suffrages, il lui faudra chercher plus de Rs 120 millions. Il faut aussi tenir compte des dépenses propres à la commission électorale. Je vois mal le gouvernement consacrer une telle somme aux partis politiques même s?il souhaiterait le faire », explique un député de la majorité. « Il faut se dire que même parmi les grandes démocraties, très peu d?états, à l?exception de la France et de l?Allemagne, financent les partis politiques. La question est fort compliquée. Une institution aussi prestigieuse que l?organisme suédois, International Institute for Democracy and Electoral Assistance, se bat depuis plus de six ans pour trouver la formule idéale », confie un autre parlementaire.
Le comité prônerait un financement par étapes où l?état prendrait au départ les frais postaux des candidats. À ce jour, les partis politiques ont un droit de passage à l?antenne de la MBC, sans délier la bourse, selon une formule arrêtée après le dépôt de candidatures.
À défaut d?un financement par l?état, le comité recommanderait une révision du seuil des dépenses autorisées de chaque candidat. À ce jour, tout candidat qui s?aligne au sein d?un parti est autorisé à dépenser Rs 150 000 s?il a de colistiers dans la circonscription. S?il se présente en indépendant ou s?il est l?unique candidat de son parti pour la circonscription, il a droit à des dépenses de Rs 250 000.
Madun Dulloo, député de l?opposition pense qu?il y va surtout de la volonté politique. Il nous déclarait récemment que « la majorité gouvernementale dispose des moyens pour affronter les élections, elle n?a donc aucun intérêt à modifier les données. »
Il était question à un certain moment de faire appel à la contribution du secteur privé à un fonds général géré par la commission électorale. Il semblerait cependant qu?il n?est pas enthousiaste à l?idée de contribuer à un fonds sans savoir à qui cet argent profiterait.
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