EN CHIFFRES 225 000

C?est le nombre de contribuables qui rempliront les fiches pour l?année financière qui s?est terminée le 30 juin 2007. À noter qu?avec les changements du système, 35 000 personnes ont été retirées du registre des contribuables car elles touchent des salaires s?élevant à Rs 215 000 pour l?année financière et ne sont donc pas imposables !

ÉTAPE 1 Identifiez vos fiches

Il en existe deux types : le formulaire 1A, pour le salarié, et le formulaire 1 pour les entrepreneurs, les individus qui exercent des professions libérales ou travaillent dans le secteur informel. Avant de commencer à la remplir, lisez attentivement le feuillet de notes accompagnant votre fiche. Ensuite, vous pouvez débuter avec la première page. Pour les deux fiches, il faudra y inscrire votre titre, votre nom, votre prénom, votre nom de jeune fille au besoin, votre adresse, le numéro de votre carte d?identité, votre date de naissance, le numéro de téléphone résidentiel et du bureau, le nom de votre conjoint, la date de votre mariage et le numéro du compte de taxe de votre conjoint. Ensuite, mentionnez si vous êtes résident à Maurice et également citoyen. Si tel n?est pas le cas, mentionnez le pays étranger.

ÉTAPE 2 Les revenus

Avec votre Statement of emoluments, remplissez la section 4 ? Income (A) ? dans la fiche 1A en mentionnant le Pay as you earn employer registration number, ou encore le montant total des emoluments. Puis, poursuivez avec les revenus des dépendants.

Cochez aussi la case Income exemption threshold pour indiquer si vous avez des dépendants ou pas, et faire la déduction.

Cela vous mènera à l?obtention du Total net income, sur lequel vous calculerez la taxe. Pour les premiers Rs 500 000, vous devez compter 15 % de cette somme et 22,5 % sur le reste. Cela viendra indiquer le montant de la Total tax (A). Il se peut qu?il y ait un chiffre négatif, dans la mesure où la source de revenus ne dépasserait pas la déduction autorisée.

Pour les personnes qui travaillent dans les secteurs informels, le principe est le même, sauf que vous devrez donner d?autres informations concernant le chiffre d?affaires découlant de la recette des ventes, ou encore le coût de production. Cela sera réparti selon les secteurs d?activités, avant d?aboutir avec les déductions des dépendants.

Bon à savoir :

À partir de l?année prochaine, le taux de la taxe sera fixé à 15 % à cause de la réforme fiscale.

ÉTAPE 3 Les intérêts bancaires

Voilà une nouvelle mesure qui fait râler les épargnants ! En effet, les intérêts reçus sur vos économies déposées en banque sont désormais imposables. « Toute somme, indistinctement du dépôt, est taxable, pourvu que la totalité des revenus incluant les intérêts et dépassant l?exemption threshold soit le seuil d?exemption », indique un représentant de la Mauri-tius Revenue Authority (MRA).

Les intérêts payables sont indiqués dans le relevé bancaire correspondant à votre compte, et il sera envoyé par la poste. Il faudra s?en munir afin de continuer à la section 10 (B) ? Tax on interest income. Il vous faut alors inscrire le code bancaire, le certificate number, le montant d?intérêts reçus et la taxe déduite, comme inscrits dans le relevé. D?autres formes d?intérêts sont imposables, comme ceux perçus par les money lenders, les institutions financières, les détenteurs des comptes PEL, Housing, Mauritius Leasing, entre autres.

Pour calculer la taxe sur les intérêts, il vous faudra multiplier par 15 % le chargeable interest income.

Bon à savoir : Au cas où vous obtenez un chiffre négatif, cela indique un surplus of income exemption threshold sur le total net income. Par exemple, si les intérêts sont de Rs 15 000 et que votre chargeable income est de Rs 10 000, le négatif vient annuler le positif. Donc, vous n?aurez pas à payer de taxe sur les intérêts. Maintenant, supposons que votre interest income est de Rs 300 000. La taxe sera de : 15 % de Rs 300 000 ; ce qui vous donne Rs 45 000.

Et si la banque a déjà déduit Rs 20 000, vous ne serez pas sujet à la double imposition. La taxe à payer sera alors de Rs 25 000.

ÉTAPE 4 La « National Residential Property Tax » (NRPT)

Sont concernés par la clause 11 de la fiche d?impôts : les personnes disposant de plus de Rs 385,000 ou plus, vivant à Maurice, disposant d?une maison, d?un dortoir pour les employés, d?un local de business. Cela concerne aussi les étrangers possédant des propriétés dans l?île, auquel cas, le seuil de revenue (Rs 385 000) n?est pas applicable.

À cette section, il faudra mentionner l?adresse du bâtiment, s?il s?agit d?un appartement, la superficie, le nombre de mois écoulés depuis son acquisition, la déduction de la taxe municipale. Ensuite vous obtiendrez le montant de NRPT payable ? C.

Comment se calcule la NRPT ?

Voici un exemple : Si un contribuable a acheté un bâtiment résidentiel en mai 2007, avec une superficie de 100 toises, et que ses revenus sont de Rs 900 000 au 30 juin 2007, le calcul est comme suit :

Une toise = 3,8 m.

100 toises = 3,8 x 100 = 380 m.

NRPT = 380 x Rs 10 (par toise) = Rs 3 800.

Période de possession = deux mois.

NRPT payable = Rs 3 800 x 2/12 = Rs 633.

Bon à savoir : S?il y a des droits de surélévation sur le terrain ou le bâtiment, le calcul se fera sur le floor area.

ÉTAPE 5 Complétez

Si vous avez perçu la taxe sur des salaires de l?étranger, il faut le mentionner à la section 13 ? Tax credits. À la section 15, il faut spécifier le Mauritian/Expatriate staff relief. Cela s?applique aux étrangers venus travailler à Maurice pour une période spécifique.

Ils bénéficient de 50 % d?exemption de taxe. Voilà, après tous ces petits calculs, vous pouvez finalement utiliser la taxe A pour déduire la taxe B, afin de connaître la balance de tax payable ou paid in excess ? ce qui vous sera remboursé.

Ensuite, revenez à la première page et inscrivez le chiffre dans les sections concernées pour le paiement ou le remboursement. Puis, terminez avec votre signature, votre nom en lettres capitales, et la date.

Les documents à présenter

En soumettant votre fiche d?impôts à la MRA, il est primordial d?y inclure :

● Votre Statement of emoluments, émis par votre employeur.

● Votre relevé bancaire stipulant vos intérêts et le montant de la taxe payable, envoyé par la banque.

● Le certificat médical, si vous avez un enfant handicapé comme dépendant.

CE QUI CHANGE

Il faut savoir que nouvelles mesures figurent sur la fiche d?impôts cette année :

Les déductions personnelles du contribuable ont été augmentées, passant à Rs 215 000 pour une personne sans dépendants, à Rs 325 000 pour un salarié avec un dépendant, à Rs 385 000 pour un contribuable avec deux dépendants, et à Rs 425 000 pour une personne ayant trois dépendants à sa charge. Le terme dépendant n?implique que le (a) conjoint(e) ou le ou les enfants. Aucune déduction ne peut être faite pour les personnes âgées à charge ou les proches handicapés (frères ou s?urs). En revanche, s?il y a séparation au sein du couple, la déduction est encore possible, mais pas en cas de divorce.

Tout intérêt bancaire peut être taxable. La pension de vieillesse et les allocations pour les handicapés le sont également. Le point essentiel c?est que la totalité des revenus dépasse l?exemption threshold, soit vos déductions personnelles. La taxe résidentielle est systématique, du moment que la source totale de revenus est de Rs 385 000 ou plus. Ceci s?applique pour les résidents mauriciens atteignant ce montant, mais également aux non-résidents qui possèdent des propriétés à Maurice, indépendamment de leurs revenus.

Sont exemptés :

■Toute allocation de rente payable à une personne affectée au sein de la force policière, les Fire Services, la Forest Division du ministère de l?Agro-industrie, la prison, l?aviation civile, la Fire Unit de la Mauritius Marine Authority. L?allocation de transport du salarié entre son lieu de résidence et de travail.

■<B> Les dividendes.

Les allocations de maintenance ou frais éducatifs pour un employé.

■<B> Un héritage en argent.

Un profit obtenu d?une vente unique d?une propriété, à condition que la personne n?exerce pas la profession d?agent immobilier.

QUE SE PASSE-T-IL SI...

Vous n?avez pas déclaré certains revenus ?

Si, outre votre emploi, vous avez une autre source de revenus, il est important de la déclarer aux services des impôts. Exemple : les enseignants qui donnent des leçons particulières, ou encore les personnes qui travaillent à leur propre compte. Et si vous ne l?avez pas fait, vous pouvez déclarer ces revenus, même si vous avez un retard. Vous serez alors allégé en termes de pénalités. La MRA a introduit un programme d?amnistie, scindé en deux catégories, à savoir le Tax Arrears Payment Incentive Scheme (TAPIS) et le Voluntary Disclosure Incentive Scheme (VDIS).

Grâce à ces systèmes, la MRA offre la possibilité aux contribuables qui exercent des professions libérales ou travaillent dans le secteur informel de déclarer leurs revenus et de payer les impôts. S?ils ont sous-déclaré ou n?ont pas déclaré leurs revenus, ils ont jusqu?en décembre 2007 pour le faire et n?auront qu?une surcharge de 6 % à payer au lieu de 24 %. La MRA peut retracer toute personne n?ayant pas déclaré ses revenus à travers les transactions financières des relevés bancaires ou encore par les acquisitions faites.

Vous accusez un retard ou ne retournez pas la feuille d?impôts ?

En cas de retard de la fiche et de paiement de la taxe, vous aurez à payer 5 % de plus du montant de la taxe. Pour chaque mois supplémentaire, il faudra ajouter 1 %. Par exemple, si vous aviez au départ Rs 1 000 à payer, au premier mois de retard, vous aurez à débourser Rs 1 050, et à partir du mois suivant, il faudra ajouter 1 % de Rs 1050, ce qui équivaut à Rs 1 060,50. Idem si vous avez mal rempli la fiche, ce qui sera considéré comme un retard.

Si vous ne retournez pas la feuille d?impôts, vous aurez à payer une amende d?un minimum de Rs 2 000 par mois allant jusqu?à un plafond de Rs 20 000.

Vous avez égaré le chèque de remboursement ?

Si vous ne retrouvez plus le chèque que la MRA vous a remboursé au niveau de la taxe, vous pouvez toujours faire une réclamation. Pour cela, vous dis-posez de trois mois. Mais il est conseillé de le faire au plus vite, afin que l?institution fasse annuler le chèque et puisse vous rembourser.

Vous n?avez pas d?argent pour payer la taxe ?

Cela sera considéré comme un retard. Les amendes seront appliquées.

Vous avez besoin d?aide pour remplir votre fiche d?impôts ?

Vous vous emmêlez les pinceaux dans le calcul de la taxe ? Nul besoin de s?arracher les cheveux !

La MRA a mis sur place un service d?assistance.

En effet, quatre à cinq comptoirs ont été installés au siège de cet organisme à Port-Louis, afin d?assister les contribuables. Ces comptoirs sont ouverts de 9 heures à 16 h 30. Quatorze centres régionaux seront aménagés d?ici le 22 ou le 23 septembre, afin d?aider les contribuables.

Une hot line est également disponible. À noter que la date butoir pour la soumission des fiches d?impôts, soit le 30 septembre, qui est un dimanche ? a été étendue au lundi 1er octobre. La complétion électronique de la fiche d?impôts est également possible ! Pour tout renseignement, vous pouvez contacter les préposés de la MRA en vous y rendant, en téléphonant ou encore à travers Internet.