Le Conseil des ministres a approuvé le nouveau projet de loi présenté par l’Attorney General, Rama Valayden, sur le divorce.

Le Conseil des ministres explique sa décision par le fait que la loi existant ne permet pas à un couple de divorcer dans la décence et la dignité. De ce fait, il a donné son accord pour que les procédures soient simplifiées et que provision soit faite pour que le divorce puisse être prononcé sur la base d’un consentement mutuel entre les époux.

Le gouvernement veut, à travers cette nouvelle législation, épargner au couple en instance de séparation légale l’amertume, la détresse et l’humiliation habituellement associées à ce genre de procédures judiciaires et, en même temps, protéger leurs relations avec les enfants issus du couple.

En effet, l’actuelle législation ne prévoit le divorce qu’en cas de faute d’un des deux conjoints. C’est au conjoint demandeur de prouver que l’autre avait fauté. Même dans le cas ou les deux époux sont d’accord de se séparer, le divorce devait obligatoirement être prononcé sur le principe de la faute. Pour contourner ce problème, les hommes de lois ont introduit le concept du tort partagé dans notre jurisprudence.

Le nouveau projet de loi prévoit trois raisons sur lesquelles le juge pourra se baser pour prononcer un divorce. Dont le consentement mutuel, l’acceptation du principe de rupture du mariage, la rupture de la vie commune tout en gardant le principe de la faute.

Cette loi avait été proposée par la Law Reform Commission (LRC), présidée par Me Guy Ollivry, dans un rapport soumis au gouvernement en début d’année. «Le divorce par consentement mutuel épargnerait aux parties concernées l’embarras et l’humiliation auxquels ils sont actuellement sujets et réduiraient l’amertume et la récrimination associées au processus de divorce», avait alors écrit la LRC dans son rapport.