Le projet de loi destiné à mieux protéger les emprunteurs a fait l?objet de bien des discussions passionnées hier, à l?Assemblée nationale. Toutefois, si l?opposition en a critiqué certaines clauses, le consensus s?est fait sur divers points tandis que, des deux côtés de la chambre, on se disputait la paternité de plusieurs nouvelles mesures proposées.

Les emprunts jusqu?à Rs 2 millions sont concernés par ce nouveau texte de loi. Au cours des débats, Nando Bodha, leader de l?opposition, a exprimé sa crainte que la loi ne soit anticonstitutionnelle puisqu?elle crée deux catégories d?emprunteurs. Dans sa réplique, Madan Dulloo, ministre des Affaires étrangères, s?appuyant sur deux jugements du Privy Council, a assuré qu?il n?en sera rien.

Paul Bérenger, leader du Mouvement militant mauricien (MMM), s?est prononcé pour l?absence d?un plafond. ?Puisque le ministre affirme qu?il y a peu d?emprunteurs dans cette catégorie, pourquoi ne pas les inclure ?? s?est-il demandé. Peu avant, le ministre avait assuré que sur 116 000 emprunts auprès des banques, 113 000 (soit 97 %) sont de moins de Rs 2 millions. De ce nombre, 87 % ne dépassent pas Rs 500 000, a indiqué Rama Sithanen, ministre des Finances, qui a ajouté qu?une loi sur l?insolvabilité (Insolvency Bill) est en préparation. Elle concernera les emprunts supérieurs au plafond fixé.

Nando Bodha s?est aussi préoccupé du sort de ceux qui se disent victimes de la procédure de vente à la barre et dont les biens ont déjà été vendus. Pour ceux-là, la loi prévoit que le commissaire étudiera leurs dépositions faites entre août et décembre de l?année dernière. Madan Dulloo a assuré que le recours au commissaire est possible et que si un contrat de prêt était jugé de caractère abusif, un recours légal pourrait donner lieu à une indemnisation. Mais la rétroactivité de cette loi serait anticonstitutionnelle, a dit le ministre.

Hypothéquer la maison

A propos de la rétroactivité, Paul Bérenger s?est dit d?avis qu?il y a trois catégories de gens : ceux qui n?ont pas déposé devant la commission d?enquête instituée l?année dernière et qui se retrouvent perdants, ceux qui sont allés à la police, et ceux qui contractent actuellement des emprunts. Il a soutenu que la loi ne prescrit pas d?indemnités pour les anciens cas et qu?il n?est pas convaincu de la garantie donnée par Madan Dulloo à l?effet que ces indemnisations peuvent se faire sous le droit commun (common law). Il a ainsi proposé un amendement au texte, même au risque qu?il soit contesté en cour : cet amendement, a-t-il dit, donnera un espoir à ceux qui ont longuement lutté pour obtenir que justice soit faite.

La nomination du commissaire a aussi été source de conflits au cours de la séance d?hier. Nando Bodha a estimé qu?elle devrait être faite par le président de la République, en consultation avec le Premier ministre et l?opposition. Pour Paul Bérenger, cette nomination doit être du ressort de la Legal and Judicial Service Commission ou de la Public Service Commission. Mais Madan Dulloo a assuré que le cabinet aura la charge de cette responsabilité, le gouvernement voulant être pratique pour ne pas retarder les choses. Il a rappelé le défunt comité de nominations (appointments committee) de l?Icac et les difficultés pour la nomination du commissaire.

Paul Bérenger s?est aussi interrogé sur une disposition de cette nouvelle loi qui prévoit que la maison matrimoniale ne peut être hypothéquée sans le consentement des deux époux. Un précédent amendement de la loi, a-t-il dit, prévoyait déjà que la résidence principale ne pouvait être mise en gage et s?est donc demandé quelles seraient les dispositions qui seront appliquées.

Commission d?avoué abolie

Répondant à l?actuelle majorité qui a estimé que l?ancien gouvernement n?a rien fait à propos de ce type d?emprunt, il a rappelé qu?un comité spécial (task force) avait été institué huit mois seulement après leur arrivée au pouvoir. Puis, a-t-il poursuivi, la loi (Registration of Duty Act) a été amendée pour rendre un certificat obligatoire pour tout prêteur. La loi régissant le prêt sur gages (Money Lenders? Act) a aussi été aménagée pour rendre caducs les prêts contractés auprès de ceux qui ne sont pas autorisés. Paul Bérenger a également rappelé les travaux de la commission d?enquête présidée par Sir Victor Glover et dont les recommandations ?ne sont pas restées au fond d?un tiroir?.

Rama Sithanen a, lui, rappelé certaines clauses importantes du projet de loi, de même que les devoirs et les responsabilités de chacun de l?emprunteur et du créancier. Il a expliqué les pouvoirs du commissaire, l?abolition de la commission de 10 % la somme recouvrée par les avoués et la pénalité de 5 % l?an sur le solde de la dette. Il a insisté que le gouvernement ne pouvait jeter le bébé (l?accès des plus pauvres et des petites et moyennes entreprises aux financements) et l?eau du bain (les pratiques abusives de certains prêteurs).

Le ministre a relevé l?importance de l?information, de l?éducation et de la communication pour éviter les abus, de même que celle de la possibilité d?un rééchelonnement de la dette en cas de circonstances exceptionnelles.

Il a salué le courage et la détermination de ceux qu?il a qualifiés de victimes d?un système qui a été, dans certains cas, très injuste. Le ministre a souligné que seuls environ 5 % des emprunteurs n?arrivent pas à honorer leurs engagements. Il était important, a-t-il déclaré, soit équitable pour tous.

A l?heure où nous mettions sous presse, hier, les débats n?étaient pas encore terminés.